EXPOSÉ DU LITIGE Par actes extrajudiciaires du 14 octobre 2025, la société Alstom Transport a reçu dénonciation de deux saisies-attribution opérées le 8 octobre 2025 entre les mains des sociétés Natixis

Par requête reçue au greffe le 18 décembre 2025, Mme [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision de la CDAPH lui refusant l’attribution de l’AAH.

Localité 1] D’URBANISME a informé la société SERVICE D’ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE INDUSTRIEL (ci-après la société SENI), titulaire sortant ayant soumissionné au marché, du rejet de son offre et de l’attribution

Elle prétend que seule l’assurance subrogée dans les droits de monsieur [X] pouvait donc faire pratiquer les mesures de saisies-attributions.

Les 18/07/2025 et 24/10/2025, sur le fondement de cet arrêt, la société [D] a fait signifier à la société MAF un commandement de payer aux fins de saisie-vente et fait pratiquer une saisie-attribution

Le 5 SEPTEMBRE 2025, MADAME [F] [R] DIVORCÉE [E] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL à l’encontre de MONSIEUR [V] [N] ET MADAME [X] [N] NÉE [B

munie d’un pouvoir écrit EXPOSE DU LITIGE Par procès-verbal dressé le 8 août 2025, la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MARNE ARDENNES MEUSE ( ci-après « MSA ») a fait procéder à la saisie-attribution

Suivant courrier adressé au greffe le 19 décembre 2025, Madame [T] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester le refus lui ayant été ainsi opposé concernant l’AAH et l’attribution

Le 25 juillet 2023, la requérante a contesté cette décision devant la CDAPH qui, le 19 septembre 2023, a confirmé sa décision de refus d'attribution de l'AAH pour le même motif.

SUSCEPTIBLE D’APPEL (379 du CPC) EXPOSE DU LITIGE Suivant acte introductif d’instance du 10 novembre 2025, Mme [D] [G] a saisi le juge de l’exécution de [Localité 1] et contesté la validité de la saisie-attribution

de justice signifié le 25 février 2026, Monsieur [L] [T] a fait assigner l’URSSAF AQUITAINE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester une mesure de saisie-attribution

* * * EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Par acte du 03 juin 2025, la SAS VL12/10 a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SELARL [R] Ophtalmologie entre les mains de la Banque

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [T] [S] le 9 janvier 2023 dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.

En l’espèce, la MDPH a notifié à Mme [J] l'attribution d'une AAH du 1er août 2024 au 31 juillet 2029, par courrier du 25 juillet 2024.

Décembre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [P] a saisi le 13 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision de refus d’attribution

Compte tenu d’un refus d’attribution, Madame [C] a introduit un recours administratif préalable obligatoire le 17 décembre 2024.

. *** Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 1er octobre 2025, la SA Diac Diffusion Industrielle et Automobile, agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution

La CGSS de la Guadeloupe soutient en conséquence que l’acte de saisie attribution a été pratiqué à la demande d’un créancier clairement identifié et disposant de la capacité juridique.

Le 13 MAI 2025, la SAS MCS ET ASSOCIÉS venant aux droits de la société DSO capital venant elle-même aux droits de la société cédante GE MONEY BANK a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains

Il résulte qu'une mesure d'exécution forcée, et donc une saisie-attribution, ne peut être diligentée que si le créancier est muni d'un titre exécutoire.