L 313-2 L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu

[K] à remettre à la société Mais leur attestation d’assurance garantissant leur responsabilité civile décennale au titre de l’année 2021 et leur attestation d’assurance garantissant leur responsabilité

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00062 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5YM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDERESSE

à donné main levée de l’arrêté de péril et que la SCI C SAINT JEAN reconnait les avoir réalisés, que cette main-levée ne préjuge pas de leur conformité et qu’un procès-verbal de constat postérieur aux

LEJEUNE DÉBATS : A l'audience du 12 Mars 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocat au barreau de TARBES, substituée par Maître Marie PASCAL, avocat au barreau de TARBES ET : DEFENDEUR(S) : S.A.S.U.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 20 mars 2026 et mise en délibéré au 22 mai 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 27 mars 2026.

L’assureur dommages-ouvrage, la MAIF, a dénié sa garantie sur le sinistre qu’elle lui a déclaré par courrier recommandé en date du 8 mars 2016.

2019 par le cabinet Kams, avocat à Paris, à Madame [N] [I] et par Maître Thierry Fradet, avocat à Toulon, à Monsieur [G] [E], le 27 mai 2019, Monsieur [R] [T] a fait délivrer à Monsieur [K] [Y] et Madame

[W] [Q], Mme [N] [Q], Mme [E] [K] et la commune de Jonquières Saint-Vincent par actes de commissaire de justice du 6 mai 2024.

Par courrier recommandé en date du 05 septembre 2023, la SCCV [Localité 12] a demandé au maire de la Commune de [Localité 12] de revoir sa position.

du maître d’œuvre, ou du doublement du délai des périodes de suspension (voir en ce sens Cass, Civ 3, 24 octobre 2012, 11-17.800 et 23 mai 2019, 18-14.212).

2026 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [X] [G] née le 29 mai 1955 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS

public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026 PRONONCE par mise à disposition le 22 Mai 2026 Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier

du maître d’œuvre, ou du doublement du délai des périodes de suspension (voir en ce sens Cass, Civ 3, 24 octobre 2012, 11-17.800 et 23 mai 2019, 18-14.212).

Par arrêté du 7 mai 2021, le maire de [Localité 7] a refusé ladite demande au motif que la surface plancher restant à attribuer par le lotisseur concerné est de 75 m².

En tout état de cause, Monsieur [L] a produit en cours de délibéré une attestation sur l’honneur indiquant que son fils [K] n’habite plus dans les locaux litigieux depuis le 28 mai 2025, cette attestation

COMMUNE D’[Localité 6], représentée par son maire en exercice, sis [Adresse 7] représentée par Me Anais GAMBY, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 102 Association TENNIS CLUB DE [Localité 9

Vu la procédure entre : DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [D] [V] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Marie MESCAM de la