parentale est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et

Sur l’indemnité d’occupation, la demande de conservation du dépôt de garantie et sur la clause pénale L’indemnité d’occupation due à la bailleresse à compter du 26 décembre 2025 et jusqu’à la libération

3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu le code de procédure pénale

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 02/07/25 reçue et enregistrée le 02/07/25 à 10H15 (cf.

Sur le droit à un procès équitable L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, qui s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence

Dans l'attente, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'hospitalisation.

Il évoque la situation personnelle de l’intéressé, avec les éléments dont disposait l’autorité administrative, au moment de sa décision.

la prolongation de la rétention pour une période de quinze jours qui court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention autorisée ; Que si l'une des circonstances mentionnées aux 1°,

partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile, AUTORISE

de son conjoint ; DÉBOUTE Monsieur [S] [F] de sa demande d’attribution préférentielle du bien immobilier sis [Adresse 9] [Localité 11] (93) ; Sur les mesures relatives à l’enfant : RAPPELLE que l’autorité

L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité

Française domicilié : [Adresse 6] [Localité 9] défaillant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Constatons que Madame [T] [G] et Monsieur [D] [U] exercent en commun l’autorité

REJETTE la demande de Madame [E] [N] tendant à l’autoriser à converser le nom marital à l’issue du divorce DIT qu'à compter du prononcé du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint,

Le conseil du défendeur sollicitant un jugement sur le fond a été autorisé à déposer son dossier.

L’article L. 133-6 du code monétaire et financier dispose qu’une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

enfants, les modalités de recouvrement et les sanctions pénales encourues, lesquels demeureront annexés à la présente décision.

juger que le comportement de la Fédération départementale de chasse et de protection du milieu aquatique d’Eure et Loir est exclusif du calcul d’intérêts de retard au taux légal, - juger qu’il est autorisé

Elle sollicite en outre une somme de 5% de 11.003,48 euros en application de la clause pénale prévue au contrat.

parentale sur l’enfant commun encore mineur, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment

PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de