CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
68dedd0a6af9fd1f80965b48
2 octobre 2025
D’autre part, l’article 146 du même code prévoit qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver et qu’
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbac9cdc6046d473acc40
18 mai 2026
Toutefois, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée
Chambre 10
670574831296b51ba2b15afc
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nécessité d’ordonner une expertise judiciaire Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits
7ème CHAMBRE CIVILE
6585ddf1638cf45b25ce3502
22 décembre 2023
L'article 146 du même code ajoute néanmoins qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
Chambre 01
66964123f5112d8edd057a4b
9 juillet 2024
L’article 146 précise encore : “Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
POLE CIVIL - Fil 5
69657993cdc6046d4713399a
8 janvier 2026
le prouver.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6976d79fcdc6046d47b8aaa1
6 janvier 2026
Florent, Vice-Président Assesseurs : MAUPAS René MITIC Sonia Auditrices de justice : MIOSSEC Valentine HEDIDI [J] Le greffier lors des débats : ELGUER [O], Greffier À l'issue de laquelle, les parties
6a0b6859cdc6046d471d9f4e
Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut avoir pour objet de pallier la carence probatoire d'une partie dans l'administration
ée par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b81bdf5b5c7d10ca574a
14 janvier 2025
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 146 alinéa 2 du code de procédure civile, en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans
677ecd74b01eea4cf01a371c
6 janvier 2025
La société ajoute que la caisse n'apporte pas la preuve de la continuité des soins.
668c2bda894f7f4d2e09f703
8 juillet 2024
mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits en conséquence de l'accident résultent d'une cause totalement étrangère au travail.
668c2bda894f7f4d2e09f6f3
4ème chambre
6780308c9c3ba90f51dc521e
9 janvier 2025
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.”
PS ctx protection soc 3
660d9e9e68a27ab7ee5dddc0
3 avril 2024
de la partie dans l'administration de la preuve.
PS ctx technique
69d7fc7bcdc6046d47af49ad
8 avril 2026
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».
CTX Protection sociale
69779e19cdc6046d47c78efc
13 janvier 2026
pour le prouver et en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
POLE CIVIL - Fil 6
6868493d4965b5d9df328927
4 juillet 2025
dans l’administration de la preuve.
POLE CIVIL - Fil 3
6866f7c3d33109fd079b8783
1 juillet 2025
67ec4135dd062d9f810e531b
1 avril 2025
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
66d6096cc52714c33ca5b9fc
22 juillet 2024
En aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
Page 7 sur 130
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.