Elle demande au tribunal : A titre principal : - déclarer irrecevable le recours pour défaut de motivation ; A titre subsidiaire : - déclarer l’opposition à contrainte mal fondée ; - débouter Monsieur

dispositions de l’article 1792 du code civil ; - Juger que n’est pas rapportée la preuve de l’inexécution contractuelle ; A titre subsidiaire - Statuer ce que de droit sur un défaut de conseil ; En

Contrairement à ce qu’évoque la demanderesse, le rapport d’expertise ne mentionne pas de déambulation à l’aide de béquilles. Il y a donc lieu de débouter la demanderesse sur cette demande.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, le FGAO demande au tribunal de : - débouter Mme [U] [O] de ses demandes, - débouter Mme [U] [O] de sa demande de condamnation

Aux termes de ses conclusions, l'ONIAM demande au juge des référés de : - Prendre acte de ce qu'elle formule ses plus expresses protestations et réserves quant au bien-fondé de sa mise en cause au regard

; - Ordonner une expertise médicale confiée au Professeur [Y] [C] ; - Déclarer l'ordonnance à intervenir commune à l'organisme social appelé en la cause ; - Débouter les défendeurs de toutes demandes

[S] [Y] et Mme [G] [B] épouse [Y], partie défenderesse, devant ce juge des contentieux de la protection le saisissant des demandes suivantes : - À titre principal, condamner solidairement M.

[F], Débouter la SASU [1] des fins de son recours, Maintenir la décision prise par la caisse, Rejeter la demande d’exécution provisoire.

[K] [C] et Mme [R] [O] demandent au juge de la mise en état de : Déclarer qu’ils sont recevables et bien-fondés en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;En conséquence,Débouter M.

Par décision du 23 janvier 2024, la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (ci-après CPAM) a notifié à Monsieur [O] [G] un rejet de la demande de prise en charge après avis en date du 15 janvier

[K] demande au juge des loyers commerciaux de : “A TITRE PRINCIPAL, Juger recevable et bien fondée la demande de la SAS [K] tendant à voir fixer le loyer de son bail révisé au 30 janvier 2023 à la somme

comptes entre les parties, * au titre de la cause et origine du sinistre, dire si ce dernier provient d'un défaut dans l'utilisation et l'entretien du bassin, - rejeter la demande présentée par les demandeurs

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

A défaut, elle sollicite que le point de départ des intérêts soit fixé à la date du présent jugement.

de ses demandes : JUGER que Madame [P] [S] ne forme aucune demande à l’encontre des Concluantes LE STUDIO et la Mutuelle des Architectes Français ; JUGER la demande de paiement formée par la Concluante

A défaut de conciliation à l’audience du 07 Avril 2026, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

[G] [E], [Adresse 2] non comparant et non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience

le 11 Mars 2026 en audience publique devant Camille COSQUER, Vice-présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Marion COUSIGNE, Greffière placée lors des débats et de Elza BELLUNE, Greffière placée

Par jugement d’orientation en date du 24 novembre 2022, le juge de l’exécution a notamment débouté la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] de sa demande de vente forcée.