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18 604 résultats pour « cause non économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6948ccbc75782d5f0634caf2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A cet égard, doivent notamment figurer parmi ces éléments de preuve : -une copie du document en cause comportant la mention de la signature électronique avec le nom du signataire, la date et l’heure 

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6706c999f1d01e3c86f08537

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Groupama établit que par ces dépôts de noms de domaine, M.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

668596e11d2b47a9d8cc103d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

directement liée à l’acte chirurgical en cause sans manquements relevés.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a087ccdc6046d476c22b0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 2 (contentieux)

671956311486831808a37da5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il convient de relever que l’article 2235 du code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés, ce qui est le cas de [S] et [K] [T].

Source officielle
TJ

Première Chambre

688929f9164153e3cd1dab8a

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

En outre, elle soutient que le notaire, Maître [U] [P], a manqué à son obligation d’assurer la sécurité juridique de l’acte en omettant de l’alerter sur la non-conformité du système d’assainissement non

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109ba4cdc6046d479a8c77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[V] veuve [A], demeurant [Adresse 4], Monsieur [T] [P] [A], demeurant [Adresse 5], Madame [K] [L] [G] [A] divorcée [U], demeurant [Adresse 6], Madame [X] [F] [A] épouse [W], demeurant [Adresse 7] non

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad18cdc6046d4739d5bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

immédiat ; dans les cas où l’exécution immédiate rendrait irrémédiablement impossible la remise en état si la décision était infirmée et dans le cas où la procédure implique une mesure dont les conséquences

Source officielle
TJ

Ventes

6688377c342d338c20d2cbca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il y a lieu en outre d'ordonner la consignation du prix de vente sur le compte de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96efb6beb667f22ffd69

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677c317e6f491b6d2638f91a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

S’agissant des règles de remplacement des représentants des CSE d’établissement au CSEC, elles soutiennent, au visa de deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d54d73cdc6046d476fe1ba

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

pour le développement de formations en cyber sécurité financés dans le cadre d’une convention de financement signé entre la caisse des dépôts et le GIP FCIP.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a48bcff606d9c41651

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[F] [G] et à la société LES CYGNES NOIRS ainsi qu’aux entiers dépens.à titre infiniment subsidiaire dire et juger non établi le préjudice moral et économique prétendument subi par l’association rejeter

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée ».

Source officielle
TJ

Service des référés

68f138bb88dcb0e97e8fecce

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d’acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive, méconnait-il le principe constitutionnel de présomption d’innocence, et celui d’égalité devant la loi (le cas échéant

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68ded4226af9fd1f8095d479

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[P] [R] - préjudice économique : 80 876,45€ - préjudice d’affection : 100 000€ - article 700 du code de procédure civile : 3000€, en tout état de cause ➜ débouter les défendeurs de la demande d’expertise

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au cas présent, la CAISSE D'EPARGNE agit en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié en date du 24 septembre 2012. contenant deux prêts immobiliers.

Source officielle
TJ

Section des Référés

695ebd9ccdc6046d478b750d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

GROUPE ALLIANCE ECOLOGIE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 891 904 880 dont le siège social est sis 2 Quai Fernand Saguet - 94700 MAISONS-ALFORT non représentée ******* Débats tenus à l

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

65b2b48bfd6229a4e58a42ad

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le rapport d’expertise de Monsieur [LF] ne met en cause la SAS COORDINATION ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION dans aucun des points abordés.

Source officielle
TJ

Chambre 9

ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A

69d98821cdc6046d47d2ebed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de manquement non sérieusement contestable, en dehors de la mise en oeuvre d’une clause résolutoire.

Source officielle

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