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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
6948ccbc75782d5f0634caf2
8 avril 2025
A cet égard, doivent notamment figurer parmi ces éléments de preuve : -une copie du document en cause comportant la mention de la signature électronique avec le nom du signataire, la date et l’heure
3ème chambre 3ème section
6706c999f1d01e3c86f08537
9 octobre 2024
Groupama établit que par ces dépôts de noms de domaine, M.
19eme contentieux médical
668596e11d2b47a9d8cc103d
1 juillet 2024
directement liée à l’acte chirurgical en cause sans manquements relevés.
JCP FOND
6a1a087ccdc6046d476c22b0
20 mai 2026
Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.
1 Ch Cab 2 (contentieux)
671956311486831808a37da5
10 octobre 2024
Il convient de relever que l’article 2235 du code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés, ce qui est le cas de [S] et [K] [T].
Première Chambre
688929f9164153e3cd1dab8a
29 juillet 2025
En outre, elle soutient que le notaire, Maître [U] [P], a manqué à son obligation d’assurer la sécurité juridique de l’acte en omettant de l’alerter sur la non-conformité du système d’assainissement non
Chambre 4
6a109ba4cdc6046d479a8c77
22 mai 2026
[V] veuve [A], demeurant [Adresse 4], Monsieur [T] [P] [A], demeurant [Adresse 5], Madame [K] [L] [G] [A] divorcée [U], demeurant [Adresse 6], Madame [X] [F] [A] épouse [W], demeurant [Adresse 7] non
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
19 mai 2026
immédiat ; dans les cas où l’exécution immédiate rendrait irrémédiablement impossible la remise en état si la décision était infirmée et dans le cas où la procédure implique une mesure dont les conséquences
Ventes
6688377c342d338c20d2cbca
2 juillet 2024
Il y a lieu en outre d'ordonner la consignation du prix de vente sur le compte de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION.
CTX PROTECTION SOCIALE
66aa96efb6beb667f22ffd69
17 juillet 2024
compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que
677c317e6f491b6d2638f91a
6 janvier 2025
S’agissant des règles de remplacement des représentants des CSE d’établissement au CSEC, elles soutiennent, au visa de deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass.
Chambre 01
69d54d73cdc6046d476fe1ba
3 avril 2026
pour le développement de formations en cyber sécurité financés dans le cadre d’une convention de financement signé entre la caisse des dépôts et le GIP FCIP.
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41651
[F] [G] et à la société LES CYGNES NOIRS ainsi qu’aux entiers dépens.à titre infiniment subsidiaire dire et juger non établi le préjudice moral et économique prétendument subi par l’association rejeter
4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée ».
Service des référés
68f138bb88dcb0e97e8fecce
1 octobre 2025
d’acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive, méconnait-il le principe constitutionnel de présomption d’innocence, et celui d’égalité devant la loi (le cas échéant
3ème Chambre civile
68ded4226af9fd1f8095d479
2 octobre 2025
[P] [R] - préjudice économique : 80 876,45€ - préjudice d’affection : 100 000€ - article 700 du code de procédure civile : 3000€, en tout état de cause ➜ débouter les défendeurs de la demande d’expertise
Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
Au cas présent, la CAISSE D'EPARGNE agit en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié en date du 24 septembre 2012. contenant deux prêts immobiliers.
Section des Référés
695ebd9ccdc6046d478b750d
5 janvier 2026
GROUPE ALLIANCE ECOLOGIE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 891 904 880 dont le siège social est sis 2 Quai Fernand Saguet - 94700 MAISONS-ALFORT non représentée ******* Débats tenus à l
3ème Chbre Cab A4
65b2b48bfd6229a4e58a42ad
23 janvier 2024
Le rapport d’expertise de Monsieur [LF] ne met en cause la SAS COORDINATION ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION dans aucun des points abordés.
Chambre 9
ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A
69d98821cdc6046d47d2ebed
10 avril 2026
de manquement non sérieusement contestable, en dehors de la mise en oeuvre d’une clause résolutoire.
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