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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre civile
6a0b1cfecdc6046d4714b7b0
9 avril 2026
Elle fait valoir s’être portée caution solidaire à hauteur des sommes empruntées par Madame [Y] [K], épouse [X], auprès du CREDIT LYONNAIS selon offres acceptées le 29 mars 2010 pour les prêts référencés
Chambre Civile
697daba4cdc6046d475cc9ce
12 janvier 2026
La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) s’est portée caution sur l’intégralité de la somme prêtée.
1re chambre civile
6866cd91d33109fd079ae230
3 juillet 2025
cautionnement, produit notamment au soutien de sa demande : — l’offre de prêt acceptée le 21 octobre 2009 par M.
5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd71c3411ff3451e48d
15 octobre 2024
en sa qualité de caution des trois prêts susvisés. 2.2 - Sur le montant de la créance exigible : Le second alinéa de l’article 2305 du code civil (recours personnel de la caution) ouvre à la caution
Chambre 02
669ff12cd9953d09165acde1
23 juillet 2024
En l'espèce, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, qui se prévaut de l'existence d'un contrat de cautionnement, produit au soutien de sa demande : - l'offre de prêt immobilier acceptée le 8
Chambre 7/Section 3
6627f6a642439575e2f740d8
23 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE La société Crédit logement s’est portée caution pour deux prêts de respectivement 60 000 et 140 433 euros consentis au mois de juillet 2018 par la société BNP Paribas à Mme [X] [W], remboursables
6ème Chambre
67f57bcdbbf04ef7857bedec
4 avril 2025
La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (la société CEGC) s'est portée caution de ce prêt le 22 août 2018.
Chambre 7/Section 2
6a0f49a8cdc6046d477b0857
21 mai 2026
La société Compagnie européenne de garanties et caution (ci-après « la société CEGC ») s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur des sommes empruntées.
Chambre Civile 2
669ffbb6d9953d09165cbc23
La société Crédit logement s’est portée caution du remboursement du prêt par Monsieur [Z] et Madame [S] [Z], par acte du 27 avril 2012.
Surendettement
65aec0fc54a01215df779506
22 décembre 2023
de cause, Madame [S] [H] ne s'est pas portée caution personnelle de ce prêt.
668ecb932980a82f59d7f247
9 juillet 2024
Par courrier du 20 février 2023, la banque a appelé en garantie la caution.
JEX
6976d087cdc6046d47b84541
8 janvier 2026
PROCÉDURE Par jugement du Tribunal de commerce de Gap du 2 mars 2023, Monsieur [D] [G] a été condamné à payer à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 42 329,41 euros au titre de son engagement de caution
9ème chambre 3ème section
65a04086ea2f9efae430e99e
11 janvier 2024
destiné à destiné à financer l’achat d’équipement professionnel Par acte sous seing privé du même jour, monsieur [I] [B] s’est engagé en qualité de caution solidaire pour le remboursement de ce prêt,
67f80765cf40727a00439b99
8 avril 2025
La société Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après « la société CEGC ») s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur des sommes empruntées.
67f80767cf40727a00439bd0
[R] [S] [D] est tenu de lui rembourser les sommes payées à la banque au titre de la caution de son prêt immobilier.
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78a3cdc6046d477ea808
La CAISSE D’EPARGNE a sollicité auprès de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en sa qualité de caution au titre du prêt PRIMO n°9005529, le remboursement des sommes restant dues au titre
6a0ca6a6cdc6046d47396370
19 mai 2026
articles 2305 anciens et suivants du code civil, la société Crédit logement soutient que les emprunteurs sont tenus de lui rembourser les sommes qu’elle a payées à la banque au titre du contrat de cautionnement
6a0ca6adcdc6046d47396415
66843f868bcff606d9c391b3
2 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE La société Crédit logement s’est portée caution pour un prêt n°M17060172401 consenti à hauteur de 208 000 euros par le LCL le 25 juillet 2017 à M.
Chambre 1 Section 1
69d56c1dcdc6046d477212ae
7 avril 2026
A ce titre, la COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS produit au soutien de sa demande de paiement : — l’offre de prêt du 22 avril 2022 acceptée le 19 mai 2022 et son engagement de caution du 5
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