En l'espèce, si l’établissement financier verse aux débats les impôts sur les revenus 2018, 2020 et 2021 de la défenderesse, ainsi que deux bulletins de paie (avril et août 2022) outre son contrat de travail

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. » ; Attendu qu'en l'espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emportera révocation des donations

[C] [U], reconnu en qualité de travailleur handicapé à la suite d’un accident du travail, a sollicité la prise en charge des échéances du prêt.

Sur les deux contrats de prêt personnel signés les 10 juin 2022 n°62066772 et 27 avril 2023 n°62110907 :En l’espèce, La SA BNP PARIBAS produit, pour chacun des contrats susvisés les contrats de prêt, les

Il est exact qu’en cas de mandat de gestion locative, le mandataire doit rechercher la solvabilité réelle du locataire par des vérifications sérieuses et que ce contrôle ne cesse pas au jour de la conclusion

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

En l’espèce, le tribunal judiciaire a mis à la charge de Madame [D] [T] une obligation de procéder à la remise en l’état des lieux et à la cessation immédiate des travaux.

Il conclut que le le CESI a commis une faute contractuelle en résiliant sans motif valable et de manière discriminatoire le contrat les liant.

faire cesser les infiltrations d’eau dans les lieux loués, sous astreinte de 5.000 € par infraction constatée après l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir

extérieure sans inspection commune préalable, de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur de plan de travail non conformes et de blessures involontaires par personne morale avec incapacité

Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public. ».

La défenderesse conteste toutefois les retards de paiement et les relances amiables que madame [R] soutient lui avoir adressées.

de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.

En l'absence de demande contraire, cet effet de plein droit sera constaté.

de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.

[O] [Q] indique avoir pris à son nom le véhicule objet du prêt, qui lui sert pour travailler.

[L] [H] et Mme [N] [T] ont contracté mariage le 29 juillet 2006 à ARRAS, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Elle conteste le caractère léonin des clauses du contrat car la force majeure est prévue et que toutes les informations sont accessibles sur leur site internet.

de travail après l’âge légal de départ à la retraite et alors que le contrat de prêt se poursuivait.