de cotisations, auxquelles correspondent l'attribution d'un nombre de points de retraite qui procède directement de la classe de cotisation de l'intéressé déterminée en fonction de son revenu d'activité

CAIXA BANK Rep/assistant : Maître André RAIFFAUD de la SELARL OCTAAV, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Claude LAROCHE de la SELARL SABBAH ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS S.A

pour connaître de la présente instance eu égard à la résidence habituelle de l’enfant au moment où la juridiction est saisie.

X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référés aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater l’acquisition de la clause

Une telle clause attributive de juridiction produit effet même lorsque l’une des parties est établie dans un État tiers.

caractérisés (FICP), au regard de la compétence d'ordre public du juge des contentieux de la protection.

En l'espèce, à l'appui de sa demande, la SAS GRENKE LOCATION verse aux débats : - le contrat de location signé 29 juillet 2022, comportant une clause attributive de compétence en faveur des tribunaux

En l'espèce, à l'appui de sa demande, la SAS GRENKE LOCATION verse aux débats : - le contrat de location signé 13 octobre 2022, comportant une clause attributive de compétence en faveur des tribunaux

Sur la demande d'application de la clause pénale La SCI [F] [D] sollicite l'application de la clause pénale stipulée au contrat de bail, ayant pour effet d'appliquer une majoration de plein droit de 10%

parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie, sous réserve des dispositions des articles 9 (relatif au maintien de la compétence

En défense, Monsieur [T] [C] [O] [B] comparaît et expose qu'il ne conteste pas la dette locative tout en soutenant sans former de demandes reconventionnelles à cet égard, que son logement présente une

De même, selon l'article L.110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

En application de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

n’est plus liée à sa compétence pour statuer sur le divorce mais aux règles prévues pour la compétence en matière de responsabilité parentale.

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence

En premier lieu, Mme [B] soutient que le tribunal est territorialement compétent eu égard à sa qualité de consommateur et par application de la convention de Bruxelles I bis n°1215/2012 et de la directive

d'attribution au dernier vivant.

Si Madame [P] peut dans le cadre des opérations de partage demander l’attribution du bien, il n’en demeure pas moins que le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur cette demande.

La clause résolutoire est donc acquise au 27 septembre 2022.

9 mars 2023 par Madame [M] [C] ; Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 27 juin 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ; CONSTATE la compétence