Le 10 octobre 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La commission a notifié les mesures imposées à Madame [B] [P] par courrier recommandé le 20 septembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 17 août 2020, Monsieur [M] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers de PARIS aux fins d'ouverture d'une pro-cédure

Elle a été déclarée recevable en sa demande le 3 avril 2023 et le 12 juin 2023, la commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois (avec

La commission de surendettement déclarait le dossier recevable le 10 octobre 2024.

Le 18 mars 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 70 mensualités, moyennant des mensualités de 147 €.

[H] [P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a déposé un dossier devant la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la Commission ») le 24 novembre 2023, qui a

Cette décision de la commission a été régulièrement notifiée aux parties.

[W] [C] ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 14] (ci-après « la commission »). Ce dossier a été déclaré recevable le 23 février 2023.

En cas de changement de situation, ils devront saisir la commission de surendettement sans délai.

Par courrier du 23 octobre 2023, Madame [E] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la Vienne.

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du Code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une

Dans sa séance du 9 juillet 2024, ladite commission l’a déclarée recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Le 23 janvier 2024, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 10 décembre 2025, la commission a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0%.

Le 26 juin 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 44 mois, moyennant des mensualités de 1228, 80 €, au taux de 3,71 %.

Le 2 avril 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée 46 de mois, moyennant des mensualités de 548,28 euros.

Le 1er septembre 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 31 mois, moyennant des mensualités de 559,89 euros.

Cette décision de la commission a été régulièrement notifiée aux parties.

de surendettement des particuliers des Vosges (ci-après " la commission ") d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.