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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies Immobilières
67b4e34eed8a3b5a0daba813
8 janvier 2025
DESIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté
0P3 P.Prox.Référés
67be1b4910bc47488bc87a8a
18 janvier 2024
n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; En l‘espèce, les pièces produites par Madame [G] [C] veuve [I] ne comportent
65e775f379d7e316eba7d86d
31 janvier 2024
PS élections pro
6686e8a5e74459e0c7ed27bd
16 janvier 2024
En l’espèce, l’article 3 du PAP, sur la représentation équilibrée des hommes et des femmes, mentionne, pour l’application de cette règle, les listes qui comportent plusieurs candidats.
682241e93cb412de325905ab
9 avril 2025
DESIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété
672d17bb4e0888abb7bf77a0
2 octobre 2024
672d17bd4e0888abb7bf77d8
65c67c165d2ded2ab7c85b47
26 janvier 2024
L’article L 2314-30 du code du travail prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et
1ère Chambre Cab3
662163dcc8ec436236deaaeb
18 avril 2024
Ils soutiennent que le défaut de signature emporte la nullité des ordres à recouvrer ; qu’en effet, si les ordres à recouvrer N°108 et 292 notifiés à la société AXA France IARD et au docteur [X] comportent
JAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3eb6
22 janvier 2024
transcription du mariage sur les registres d’état civil français a été réalisée le 15 novembre 2007 par l’Ambassadeur de FRANCE de MORONI (COMORES) ; étant précisé que l’épouse est de nationalité comorienne
1ère Chambre
6a1738eccdc6046d47257787
26 mai 2026
En l’espèce, Mesdames [B] et [D] font valoir que les deux actes de cautionnement ne comportent aucune mention d’un montant spécifique de l’engagement de la caution.
JCPCIVIL
6a17473acdc6046d472690bb
18 mai 2026
En outre, les autres documents remis ne comportent pas la signature de la défenderesse.
19eme contentieux médical
68e409c4681ed727f2a44476
6 octobre 2025
DÉBOUTER Madame [J] de ses autres demandes en toutes fins qu’elles comportent. STATUER ce que de droit sur les dépens.
CTX PROTECTION SOCIALE
67338419264fe014c41c192a
En revanche, il n’est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comportent des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionnent l’assiette et le taux appliqué.
65aaca280c777d3ec8eb3614
8 janvier 2024
nature des cotisations, les périodes visées, la cause ou le motif de mise en recouvrement, ainsi que le montant des sommes réclamées ; la contrainte fait référence aux mises en demeure préalables qui comportent
9ème chambre 3ème section
65b2b586fd6229a4e58a5b4f
25 janvier 2024
indemnité pour frais irrépétibles de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTER la société BNP Paribas de l'intégralité de ses demandes à toutes fins qu'elles comportent
JEX DROIT COMMUN
6615831edb5098996d5a43bc
9 avril 2024
Elle souligne que les procès-verbaux de saisie ne comportent pas de décompte distinct expliquant le calcul des intérêts et que certains frais ne sont pas justifiés.
J.L.D.
69d3f84acdc6046d4753c9f3
6 avril 2026
En l’espèce, les pièces produites par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] au soutien de sa requête comportent de nombreuses incohérences qui ne permettent pas au juge d’exercer son office et le contrôle
REFERES JCP <ou= 10 000€
68e575140e2901d10fa501ce
7 octobre 2025
La contestation formée par le défendeur apparaît suffisamment sérieuse pour remettre partiellement en cause les sommes demandées au titre de l'arriéré locatif qui comportent toutes des refacturations électriques
PCP JCP fond
68e94fd53ea43407b9104d26
En l’espèce, il apparaît que les pièces versées au dossier par la société LC ASSET 2 ne comportent pas l’accusé de réception de la lettre recommandée exigée légalement qui aurait dû être adressée au défendeur
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