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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies Immobilières

67b4e34eed8a3b5a0daba813

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DESIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b4910bc47488bc87a8a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; En l‘espèce, les pièces produites par Madame [G] [C] veuve [I] ne comportent

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65e775f379d7e316eba7d86d

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

DESIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté

Source officielle
TJ

PS élections pro

6686e8a5e74459e0c7ed27bd

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En l’espèce, l’article 3 du PAP, sur la représentation équilibrée des hommes et des femmes, mentionne, pour l’application de cette règle, les listes qui comportent plusieurs candidats.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

682241e93cb412de325905ab

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

DESIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

672d17bb4e0888abb7bf77a0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

DESIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

672d17bd4e0888abb7bf77d8

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

DESIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté

Source officielle
TJ

PS élections pro

65c67c165d2ded2ab7c85b47

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article L 2314-30 du code du travail prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

662163dcc8ec436236deaaeb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Ils soutiennent que le défaut de signature emporte la nullité des ordres à recouvrer ; qu’en effet, si les ordres à recouvrer N°108 et 292 notifiés à la société AXA France IARD et au docteur [X] comportent

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98c9721cd1c6a2d3eb6

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

transcription du mariage sur les registres d’état civil français a été réalisée le 15 novembre 2007 par l’Ambassadeur de FRANCE de MORONI (COMORES) ; étant précisé que l’épouse est de nationalité comorienne

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a1738eccdc6046d47257787

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, Mesdames [B] et [D] font valoir que les deux actes de cautionnement ne comportent aucune mention d’un montant spécifique de l’engagement de la caution.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a17473acdc6046d472690bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En outre, les autres documents remis ne comportent pas la signature de la défenderesse.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

68e409c4681ed727f2a44476

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

DÉBOUTER Madame [J] de ses autres demandes en toutes fins qu’elles comportent. STATUER ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338419264fe014c41c192a

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En revanche, il n’est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comportent des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionnent l’assiette et le taux appliqué.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca280c777d3ec8eb3614

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

nature des cotisations, les périodes visées, la cause ou le motif de mise en recouvrement, ainsi que le montant des sommes réclamées ; la contrainte fait référence aux mises en demeure préalables qui comportent

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b2b586fd6229a4e58a5b4f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

indemnité pour frais irrépétibles de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTER la société BNP Paribas de l'intégralité de ses demandes à toutes fins qu'elles comportent

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43bc

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle souligne que les procès-verbaux de saisie ne comportent pas de décompte distinct expliquant le calcul des intérêts et que certains frais ne sont pas justifiés.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f84acdc6046d4753c9f3

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

En l’espèce, les pièces produites par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] au soutien de sa requête comportent de nombreuses incohérences qui ne permettent pas au juge d’exercer son office et le contrôle

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575140e2901d10fa501ce

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La contestation formée par le défendeur apparaît suffisamment sérieuse pour remettre partiellement en cause les sommes demandées au titre de l'arriéré locatif qui comportent toutes des refacturations électriques

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd53ea43407b9104d26

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l’espèce, il apparaît que les pièces versées au dossier par la société LC ASSET 2 ne comportent pas l’accusé de réception de la lettre recommandée exigée légalement qui aurait dû être adressée au défendeur

Source officielle

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