L'acte de naissance versé aux débats permet de constater que les conditions légales sont remplies, de sorte qu’il y a lieu de constater l’exercice en commun de l’autorité parentale.

du dossier médical), des dépenses de santé actuelles et futures, des frais de véhicule adapté et des frais de logement adapté, des frais divers post-consolidation (communication du dossier médical), à

ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime

Le dossier a été radié à deux reprises, faute de diligences des parties.

ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime

Dans le premier cas ou en l’absence d’aggravation médicalement constatée, en détailler l’argumentation. Dans ce cas, aucune évaluation n’est nécessaire.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 14] soutient que les demandeurs ont eu communication de toutes les pièces, qu’en cas de changement d’avocat, le précédent doit transmettre son entier dossier au

[N] [D] s’oppose à la mise hors de cause du préfet.

Suivant les statuts, l’association syndicale a été constituée par le lotisseur entre les propriétaires des lots situés dans le lotissement “[Adresse 4]” et son l’objet est l’acquisition, la gestion, l’

[V] [H] et l'a déclaré parfait, a mis hors de cause la société XEROX FINANCIAL SERVICES, a constaté l'extinction de l'action, et par voie accessoire, celle de l'instance à l'égard de la société XEROX FINANCIAL

Selon l'article 133 du Code de Procédure Civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant

maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

•Sur la composition du dossier mis à disposition de l’employeur : L’article R.441-14 dispose également que le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend

(Cass. 2e ch. civ., 4 mai 2017, n° 15-29.411 ; Cass, 2e chambre civile, 11 juillet 2019, n°18-19.160 ; Cass 2ème ch.civ 9 septembre 2021, n°19-25.418 ; Cass 2ème ch.civ 19 octobre 2023, n°22-13.275) En

Sur la mise à disposition du dossier à l'employeur et sur les éléments qu'il doit comporter - Sur l'envoi tardif du dossier par la caisse à l'employeur : La caisse respecte les dispositions de l'article

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00129 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VTDH CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [J] [T], [V] [T] [S] C/ Commune DE VINCENNES - SERVICE DU DOMAINE COMMUNAL

dans les rapports entre l'employeur et la caisse ne remet pas en cause le taux fixé initialement par la caisse à l'égard du salarié victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Elle souligne qu’en dépit du fait qu’elle a renouvelé sa demande de communication en phase contentieuse, elle se heurte toujours à un refus de la caisse et rappelle que le débat étant d’ordre purement