JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, Par décision contradictoire, En premier ressort.

Concernant la compétence en matière contractuelle Il résulte des dispositions de l'article 4§1, du règlement Bruxelles I bis précité, que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre

Le jugement est rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant en dernier ressort et la citation n'ayant pas été délivrée à personne.

Il résulte des dispositions combinées des articles 29-1, 29-2 et 29-3 du même code que les actions déclaratoires ou négatoires de nationalité française relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires

En l’espèce, Monsieur [F] [V] conteste la compétence du signataire de l’arrêté de placement en rétention administrative dont il a fait l’objet.

Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.

Elle relève que l’attestation d’assurance de la société ALLIANZ a été modifiée, notamment quant à l’activité de Monsieur [T] et que ce dernier ne s’explique pas sur ce point.

N° RG 24/00266 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZGU MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDERESSE: S.A.R.L. ETABLISSEMENT RAYMOND (E.M.R.

Ces dispositions, d’ordre public, posent ainsi une règle de compétence dans les litiges opposant l’assureur et l’assuré, aux termes de laquelle le tribunal du domicile de ce dernier est compétent, sauf

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03976 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPUL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

compétent pour la victime principale.

compétent pour la victime principale.

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution”.

’une juridiction d’un autre Etat membre soit éventuellement compétente au fond en exécution de la clause attributive de compétence prévue au contrat du 15 février 2024 conclu entre M. et Mme [F] et la

Subsidiairement, il prétend à la compétence du juge de proximité, s’agissant d’un litige de moins de 10 000 € sans représentation obligatoire.

S'agissant d'un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5.000 €, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation

Concernant la compétence en matière contractuelle Il résulte des dispositions de l'article 4§1, du règlement Bruxelles I bis précité, que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre

de commerce d'Evry dès lors que ce texte n'a trait qu'à la compétence territoriale et que c'est une compétence matérielle du tribunal judiciaire qui est ici contestée.

Il résulte de l'article 42 du code éponyme que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.