[R] ont assigné, devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, MM.

cautionnement ; - DIRE ET JUGER que le prix convenu étant de 187.747,78 Euros TTC, le montant de la franchise de 5 % s’élève à la somme de 9.387,39 Euros TTC ; - ORDONNER la déduction, par voie de compensation

La compensation se distingue nécessairement du paiement au regard du plan adopté par le code civil qui, dans son chapitre IV intitulé « l’extinction de l’obligation » comprend deux sections distinctes

[L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin, à titre principal, de contester le refus d’attribution de l’AAH et de l’ACTP et, subsidiairement, de nommer un expert judiciaire

Contestant cette compensation, la SELARL MJ & Associés, représentée par Maître [V] [X] en qualité de liquidateur judiciaire du GAEC Des Hameaux, a, par acte du 12 octobre 2023, fait assigner la CUMA [Localité

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02632 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4MX TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Par l’effet de la compensation, il convient de fixer la créance du syndicat des copropriétaires à la liquidation judiciaire de la société PSM la somme de 34.787,85 – 18.133,20 = 16.654,65 € TTC, avec intérêts

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 26 Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 25/03303 - N° Portalis DBW3-W-B7J

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02526 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZ2R TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00941 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDHD En date du : 09 avril 2026 Jugement

la Prestation de Compensation du Handicap ; Vu l’article D.245-10 du code de l’action sociale et des familles relatif à la Prestation de Compensation du Handicap - Aides techniques ; Vu l’article R

- Sur la demande de compensation Monsieur [G] [T] sollicite la compensation entre la créance de madame [H] [K] [T] et celle dont il prétend être redevable.

Sur la demande de compensation Monsieur [R] [J] sollicite la compensation entre la créance de madame [U] [K] [J] et celle dont il prétend être redevable.

Company SA venant au droit de la société des Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 1] et la société Bothnia International Insurance Company Limited venant au droit de AmTrust Europe Limited interviendront

CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT/REPRESENT 1 COPIE DOSSIER 1 N° Minute : N° RG 24/01021 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PAAJ PÔLE SOCIAL Contentieux médical Date : 11 Décembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

RG 23/05904 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KIDB JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant : M.

COMPANY.

A titre subsidiaire, - condamner les époux [S] à payer à la SAS [D] [O], la somme de 2.255,58 euros, après compensation des créances réciproques, conformément au chiffrage de l’expert judiciaire.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/02273 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R5YZ NAC: 56C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION