mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier greffier, Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 07 août 2017, Vu la désicion aux fins de sursis

Elle en conclut qu’en l’absence de telles conclusions, la demande de sursis à statuer aux fins de transmission d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne est irrecevable.

Elle en conclut qu’en l’absence de telles conclusions, la demande de sursis à statuer aux fins de transmission d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne est irrecevable.

Elle en conclut qu’en l’absence de telles conclusions, la demande de sursis à statuer aux fins de transmission d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne est irrecevable.

I - Sur le sursis à statuer Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

[N] [Q] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins d’ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive au fond dans le cadre de l'instance opposant la SARL S.G.

Elle ajoute que sa demande de sursis à statuer est sans lien avec le faux en écriture. Elle conclut au rejet de la demande de sursis à statuer.

Par ordonnance en date du 28 janvier 2020, le juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer dans l’attente de la nouvelle décision de la cour d’appel de renvoi et la radiation de l’affaire.

à statuer (lot gros œuvre) - AXA FRANCE IARD, SA (assureur RC décennale contrat n°5856638404 de société ACB lot étanchéité rcs 793.293.226. en liquidation judiciaire depuis le 1 er décembre 2021)

à statuer en date du 29 janvier 2018, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance signifiées par le conseil des demandeurs au réseau privé virtuel des avocats en date du 31 Mars 2025, Vu les

dispositions de l’article 378 du code civil - Prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [Y]; - Réserver les dépens.

La Société Mutuelle des Architectes français a constitué avocat et a fait notifier des conclusions demandant également au tribunal d' « ordonner un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive

Par jugement du 1er février 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur l'instance principale.

Par conclusions d’incident notifiées le 20 mars 2026, les époux [U] demandent au juge de la mise en état de : - Sursoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de

Par ordonnance du 11 juin 2024 , le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du résultat de la transaction engagée entre les parties.

Les défendeurs ont présenté des conclusions d’incident afin de voir ordonner un sursis à statuer, faisant valoir qu’ils étaient en litige avec l’assureur concernant la prise en charge de leurs emprunts

Au soutien de sa fin de non-recevoir relativement à la demande de sursis à statuer formée par la société Boursorama, elle vise l'article 74 du code de procédure civile pour rappeler que le sursis à statuer

déposées aux intérêts de Monsieur [K] [Z] [F] [O], qui sollicite un sursis à statuer, dans l’attente de la formalisation de sa renonciation à succession, de lui donner acte de ce qu’il s’engage à accomplir

à statuer sur la demande de déclaration judiciaire de la filiation maternelle de l’enfant ; - ordonner, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, le sursis à statuer sur la demande de déclaration

bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.