Ils y seront condamnés in solidum et non solidairement, les conclusions du défendeur ne contenant aucun moyen en fait ou en droit au soutien de sa demande de condamnation solidaire.

Prétentions et moyens des parties Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 février 2026, les époux [A] demandent au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants, 1231

Les conclusions ont été transmises dès le 10 novembre 2025, soit plus de deux semaines avant l’audience de plaidoirie.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00114 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HIS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions du demandeur pour l'examen de ses moyens.

soulevé devant le juge de la mise en état par conclusions en date du 26 octobre 2023 et de ce qu'elle reprend, devant le juge du fond, le moyen d'irrecevabilité

Le moyen sera donc rejeté.

La fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [C] [P] et Monsieur [H] [Y], concernant l’exception d’incompétence territoriale soulevée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6],

plaidoirie à l’audience du 24 mars 2026.

Il récuse toute conclusion d’un avenant prorogeant les délais, ce dernier n’étant ni daté ni signé par aucune des parties.

Par courriers datés du 26/04/2014, la SA SAFER DE LA CORSE notifiait sa décision de préemption au notaire et à la vendeuse.

A l’audience, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 10 avril 2026 * Par conclusions en date du 28 octobre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, la société CIFD venant aux

soulevés; Attendu qu’en conséquence, il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il sera fait droit aux moyens tirés de l’insuffisance de motivation , lesquels entachent de nullité la décision querellée

est joint au fond  ; Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, avocat de X se disant [P] [Y] [T], a été entendue en sa plaidoirie ; elle soulève l’irrecevabilité de la requête préfectorale estimant

[V] [G], a été entendu en sa plaidoirie.

Elle explique que la demande d'inscription au compte spécial ne relève pas du pôle social mais de la cour d'appel d'Amiens.

Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond, Me WEINBERG, avocat plaidant, avocat de Madame Xsd [H] [P], a été entendu en sa plaidoirie ; En réplique, la SELEURL CABINET

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie fait valoir que Mme [W] [U] serait irrecevable à soulever le moyen de la réponse tardive de la caisse s'agissant d'un moyen non soulevé devant la commission de recours

L'affaire a été fixée pour plaidoiries sur incident à l'audience du 02 septembre 2024, puis mise en délibéré au 15 octobre suivant.