paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

À l'audience du 19 mars 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée, indique que la dette est soldée.

Faute de comparaître, Monsieur [Y] [B] n'apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette et doit par conséquent, être condamné au paiement de la somme de 15.854,78

Madame [K] [T] à payer lesdites indemnités d’occupation à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, Condamner Madame [K] [T] à payer à

[N] [I] avaient donc jusqu'au 10 décembre 2025 pour régler la dette visée au commandement de payer délivré le 10 octobre 2025. À cette date, la dette n'avait pas été réglée auprès du bailleur.

[R] [N] et Mme [C] [S] à lui payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ; - condamner solidairement M.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : La SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte démontrant que madame [L] [B] [H] [P] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la

la dette locative (loyers/charges et indemnités d'occupation) arrêtée au 12.09.2025, -De condamner Mme [N] [I] au paiement à TERRES D'ARMOR HABITAT O.P.H d'une indemnité équivalente au montant qui auraient

de payer resté infructueux.

Mme [T] [Q] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 5 437,58 €, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (23 avril 2025) conformément aux dispositions de l’article 1231

au paiement de la somme de 3.823,82 euros au titre de la dette locative, suivant décompte arrêté au mois de décembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24 avril

au payement.

bailleur de la procédure d'expulsion, et la condamnation de Monsieur [K] [P] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.

Elle précise que les deux derniers loyers ont été payés. M. [O] [G] et Mme [U] [P] sollicitent l’octroi de délais de paiement.

paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

au paiement.

En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette

En l’espèce, la dette n’étant pas contestée, il convient de condamner Monsieur [C] [E] à régler le solde de l’indu.

[V] [D] ; et de le condamner au paiement de la somme actualisée de 4 034,75 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant

; - de condamner Mme [X] [W] à lui payer la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile - de condamner Mme [X] [W] aux dépens, y compris ceux du commandement de payer