En conséquence, la société Axa France Iard sera condamnée au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 72 732 € à compter du 25 août 2021.

En l’espèce, la SAS [J]’ELEC sollicite la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi.

[W] [A] sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 4585,60 euros, et de la présente décision pour le surplus.

à lui payer la somme de 205 064,06 euros outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

[D] [N] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril

’à libération des lieux,15 839,13 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 11 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,480 euros sur le fondement de l’article

des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 241 103,28 euros au titre des frais de gardiennage et de sécurisation de l’immeuble ; - condamner la société FINANCIERE [Y] à lui payer la somme de 30

[J] [G] [D] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de

solidaire au paiement des sommes suivantes: - 2116,42 € représentant l'arriéré de loyers et de charges arrêté au 01.12.2025 , avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée

[N] [Y] et Mme [R] [Y] seront condamnés à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 7282,44 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2021 ; FIXER au passif de la SCI [L] la somme de 5000 € à titre de sommages et intérêts pour résistance abusive ;Sur les demandes

[Y] [H] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : − une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’

au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y figurant et à compter de l’assignation pour le surplus ; - une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer

Par suite la caution est fondée à réclamer au débiteur le remboursement de la somme qu'elle a payée au titre de son engagement.

Mme [B] [I] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Ladite ordonnance enjoignait la société [O] ASSURANCES de payer à la SARL QUALITY IN FINE la somme principale de 216,65 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024, des frais accessoires

; ➝ condamner la SARL ZENITUDE GESTION 1 à verser à la SARL NSIT CONSULTING AND ENGINEERING une indemnité d’occupation fixée au montant actuel du loyer, laquelle indemnité produira intérêt légal dès son

Mme [V] [I], épouse [D], n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

[R] [K] et Mme [H] [K] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la

Dès lors, elle sera condamnée à payer à la société [Localité 2] la somme de 198,43 euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte du 16 février 2026, échéance de janvier 2026 incluse, avec intérêts