Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

Greffier, DÉBATS A l’audience publique du 27 Janvier 2026 JUGEMENT Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

d'une clause contractuelle dès qu'il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considérait une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliquait pas, sauf

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 décembre 2024.

Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Par actes de commissaire de justice du 21 mars 2025, l’INSTITUT [Etablissement 1] a fait signifier à Monsieur [M] [X] et à Madame [C] [G] un congé pour vente à effet au 24 octobre 2025.

Les conditions n° 1 et n°2 sont cumulatives.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve

Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

[S], ainsi que de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par Mme [P] à l’encontre de M.

tenant à la signature d’un mandat SEPA complété et signé par ses soins ; - la troisième condition tenant à la communication de son RIB par la défenderesse; - la quatrième condition tenant au paiement

, comme abusives au sens du premier alinéa.

abusive justifiant l’allocation de dommages et intérêts.

de la clause des conditions générales du contrat de prêt du 10 juillet 2008 stipulant que « les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles dans l’un quelconque des cas suivants.

Dans ces conditions, tant Monsieur [B] [T] que Madame [H] [T] avaient qualité pour délivrer congé aux locataires. Ces derniers étant mariés, Monsieur [B] [T] pouvait seul délivrer ledit congé.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve

Il en résulte que lorsqu’une clause définit l’objet principal du contrat, elle échappe au mécanisme des clauses abusives, à condition d’être rédigée de façon claire et compréhensible.