Par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2021 [C] [B] a donné congé pour reprise au 28 octobre 2022 afin de loger sa mère.

Madame [U] [N] est décédée le 5 mars 2011 et Madame [P] [N] épouse [J] a fait délivrer le 20 août 2020 à Madame [Z] [G] un congé pour reprise et y loger sa petite fille.

Par acte en date du 2 octobre 2024, la bailleresse a fait déliver à son locataire un congé pour reprise, pour le 30 novembre 2025.

Chacun se prévalant d’une date différente, il convient d’examiner les éléments apportés de part et d'autre, étant rappelé que Monsieur [B] est le contestataire du congé pour reprise et supporte la charge

Ils soutiennent qu’une intention frauduleuse a présidé lors de la délivrance du congé pour reprise et le désistement d’instance et d’action formé par les Consorts [N].

, Condamner in solidum Madame [C] [L] et Monsieur [H] [O] à payer à Madame [U] [N] la somme de 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, en ce compris les frais de congé

Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2025, Monsieur [A] [G] a fait délivrer à Madame [J] [V] un congé pour reprise pour le 26 août 2025.

Par courrier remis en mains propres le 20 avril 2023, Monsieur [E] [G] et Madame [Z] [X] [G] ont donné congé au locataire pour reprise aux fins d’occupation du logement par leurs deux fils, pour le 31

Elle soutient enfin que le congé pour reprise a été délivré de manière régulière, Monsieur [E] [H], bénéficiaire de la reprise, ayant habité le logement, tel que cela ressort d'une facture d'électricité

Or, au regard de l’âge et de l’état de santé de Monsieur [B] [Y] [F], et de la capacité des bailleurs à résider en France, le motif réel et sérieux du congé pour reprise qu’ils ont délivré le 9 novembre

Sur la validité du congé pour reprise Aux termes de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 « I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa

Sur les délais légaux En l’espèce, Mme [A] [D] a délivré un congé pour reprise le 19 août 2024 par acte de commissaire de justice à effet au 30 novembre 2024.

Le 29 août 2023, Monsieur [J] [O] a également fait délivrer à Madame [G] [Q], par acte de commissaire de justice, un congé pour reprise des locaux pour le 30 juin 2024.

Par actes d'huissier signifiés le 23 mai 2022, Monsieur [V] [I] a fait délivrer à Madame [O] [Y] [G] et Monsieur [S] [Y] un congé pour reprise à effet au 30 novembre 2022.

Par acte en date du 20 janvier 2016, Monsieur [E] [W] a donné congé pour reprise à l’EARL du Vallon. Par jugement en date du 23 juin 2017 rendu par la présente juridiction, ce congé a été annulé.

[B] [C], par Madame [O] [U] épouse [L], d'un congé pour reprise sont réunies et que le bail a ainsi expiré depuis le 2 octobre 2024 ; - ordonne à Monsieur [B] [C] de libérer les lieux et restituer les

demande A l’appui de ses prétentions, Mme [K] [G] verse au débat les pièces suivantes : - contrat de location du 15 août 2022, - quittances de loyers, - déclaration de main courante du 07/11/24, - congé

du 1er septembre 2021 (RG 51-19-000032), le tribunal paritaire des baux ruraux de Caen a, notamment, sans exécution provisoire : Rejeté la contestation formée par la SCE SAINT GABRIEL à l’encontre du congé

A l'audience du 13 novembre 2023, Monsieur [E] [L] sollicite ainsi : - la validation du congé pour reprise et l’expulsion immédiate de Madame [J] [R] et de tout occupant de son chef, avec établissement

Par ordonnance de référé du 30 mai 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté la résolution du bail par l’effet du congé pour reprise notifié le 23 mars