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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
66a3e92cc63cd64a75c453ba
8 juillet 2024
Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civil, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
69782652cdc6046d47d21c06
5 janvier 2026
En l'espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 5 mars 2025.
67880a5ec21c0e53e7907a71
14 janvier 2025
en la personne de son syndic le cabinet GTF : - la somme de 3715,46 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 1 octobre 2021
68e55b4c0e2901d10fa38b13
3 octobre 2025
[E] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé LUTECE 2000 sis [Adresse 3] et [Adresse 1], pris en la personne de son syndic le cabinet LOISELET [Localité 10] FILS et F.
1ère Chambre
6a0f75e3cdc6046d477e6ed8
21 mai 2026
L’article 12 du règlement précise : “Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes
5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Sarah XERRI-HANOTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0581 La société GENERALI
65a191fe0ddb77892695c414
11 janvier 2024
La demande d'actualisation des dommages et et intérêts n'est pas pris en compte, n'ayant pas été notifiée au défendeur. ne seront donc pas pris en compte au titre d'une actualisation des demandes, sauf
CTX PROTECTION SOCIALE
6635273ee4b5292aaa65eb47
8 avril 2024
Elle expose ne pas avoir d’activité en dehors de l’école, voir ses copines de temps en temps, et prendre des médicaments pour calmer la douleur. *** La Maison Départementale des Personnes Handicapées
JCP - SURDT ET RP
69862263cdc6046d47390aaf
3 juillet 2025
S’agissant de la première période, elle verse aux débats deux mandats de vente, l’un confié à l’Agence [7][Localité 5] le 18 janvier 2017 et l’autre à la Bourse de l’immobilier le 6 mars 2017, outre deux
6786b8d1df5b5c7d10ca58c3
13 janvier 2025
en la personne de son syndic le cabinet LOISELET PERE FILS ET F DAIGREMONT : - la somme de 1598,09 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période
695c10d075782d5f06e3ea59
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025.
67f6bbdea9d5adc26061f4d1
8 avril 2025
en la personne de son syndic la SARL CAPB : - la somme de 781,77 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 1er juillet 2023
695c10ab75782d5f06e3e7a2
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025.
67eed2a5b848dd6814c5e411
3 avril 2025
2024 pour le surplus, REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], pris en la personne de son syndic la société CABINET PIERRE BONNEFOI (CITYA BONNEFOI IMMOBILIER
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc437b
21 décembre 2023
ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au
668ed16f2980a82f59d990ed
10 juillet 2024
En l'espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 3 juillet 2023 valant mise en demeure.
JUGE CX PROTECTION
6a18939dcdc6046d4747e2e4
22 mai 2026
Il résulte des pièces versées aux débats que le bail signé le 20 septembre 2024 avec prise d’effet au 1er octobre 2024 entre les consorts [E] et Monsieur [I] [T] a été conclu « pour une période du 1er
19ème chambre civile
67f418bd4e0040aa3735d387
7 avril 2025
Il n’y a pas d’autre séquelle.Le décès n’est pas en lien avec l’accidentAssistance par tierce personne : en dehors des hospitalisations 1h/jour du 24/10/2017 au 29/03/2018Déficit fonctionnel temporaire
6627fd1642439575e2f7e23d
5 avril 2024
Les intérêts au taux légal courront à compter de l’assignation.
668ed16d2980a82f59d990b8
La DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID), prise en la personne de son directeur, est, depuis l'ordonnance du 10 mars 2023 du tribunal judiciaire de Paris, curateur à la succession vacante
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