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881 résultats pour « congé pris en dehors de la période légale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e92cc63cd64a75c453ba

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civil, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69782652cdc6046d47d21c06

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l'espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 5 mars 2025.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a5ec21c0e53e7907a71

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

en la personne de son syndic le cabinet GTF : - la somme de 3715,46 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 1 octobre 2021

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e55b4c0e2901d10fa38b13

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[E] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé LUTECE 2000 sis [Adresse 3] et [Adresse 1], pris en la personne de son syndic le cabinet LOISELET [Localité 10] FILS et F.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75e3cdc6046d477e6ed8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 12 du règlement précise : “Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc810c777d3ec8eb633a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Sarah XERRI-HANOTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0581 La société GENERALI

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a191fe0ddb77892695c414

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La demande d'actualisation des dommages et et intérêts n'est pas pris en compte, n'ayant pas été notifiée au défendeur. ne seront donc pas pris en compte au titre d'une actualisation des demandes, sauf

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635273ee4b5292aaa65eb47

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle expose ne pas avoir d’activité en dehors de l’école, voir ses copines de temps en temps, et prendre des médicaments pour calmer la douleur. *** La Maison Départementale des Personnes Handicapées

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

69862263cdc6046d47390aaf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S’agissant de la première période, elle verse aux débats deux mandats de vente, l’un confié à l’Agence [7][Localité 5] le 18 janvier 2017 et l’autre à la Bourse de l’immobilier le 6 mars 2017, outre deux

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8d1df5b5c7d10ca58c3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

en la personne de son syndic le cabinet LOISELET PERE FILS ET F DAIGREMONT : - la somme de 1598,09 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

695c10d075782d5f06e3ea59

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbdea9d5adc26061f4d1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

en la personne de son syndic la SARL CAPB : - la somme de 781,77 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 1er juillet 2023

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

695c10ab75782d5f06e3e7a2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2a5b848dd6814c5e411

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

2024 pour le surplus, REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], pris en la personne de son syndic la société CABINET PIERRE BONNEFOI (CITYA BONNEFOI IMMOBILIER

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc437b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed16f2980a82f59d990ed

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En l'espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 3 juillet 2023 valant mise en demeure.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a18939dcdc6046d4747e2e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte des pièces versées aux débats que le bail signé le 20 septembre 2024 avec prise d’effet au 1er octobre 2024 entre les consorts [E] et Monsieur [I] [T] a été conclu « pour une période du 1er

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TJ

19ème chambre civile

67f418bd4e0040aa3735d387

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il n’y a pas d’autre séquelle.Le décès n’est pas en lien avec l’accidentAssistance par tierce personne : en dehors des hospitalisations 1h/jour du 24/10/2017 au 29/03/2018Déficit fonctionnel temporaire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd1642439575e2f7e23d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Les intérêts au taux légal courront à compter de l’assignation.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed16d2980a82f59d990b8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID), prise en la personne de son directeur, est, depuis l'ordonnance du 10 mars 2023 du tribunal judiciaire de Paris, curateur à la succession vacante

Source officielle

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