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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
66964169f5112d8edd058581
11 juillet 2024
[E] [L], architecte, la mission de déposer un permis de construire pour l’extension de cette construction par contrat du 8 juin 2019.
1ère Chambre
678eba76bfd75b73b3e43ccd
7 janvier 2025
Il est également indiqué que l’immeuble a été construit en 1967 sans permis de construire ni certificat de conformité. M.
7ème CHAMBRE CIVILE
66158320db5098996d5a43e7
9 avril 2024
Une copie de ladite déclaration est demeurée ci-annexée,Le VENDEUR déclare avoir transféré à l'ACQUEREUR, qui accepte le bénéfice de ce permis de construire dans tous ses droits et obligations dont une
Chambre 1 cab 01 A
65b7f922858823c56e0cc720
10 janvier 2024
du permis de construire.
Référés
686ec6f572b5e5e648cba913
7 juillet 2025
à l’Arrêté n°37/2017 du 21 mars 2017 accordant un permis de construire assorti de prescriptions, En conséquence, - ORDONNER à la SCCV SERENA et au Syndicat des copropriétaires des [Adresse 13], [Adresse
Deuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb88
3 juillet 2024
de construire du 25 juin 2012 et du permis de construire modificatif du 05 février 2016, - de l’attestation de non contestation de la conformité de la construction.
1re chambre civile
661ec464a0f63503363549f5
15 avril 2024
[T] s’est réservé l’installation électrique de la construction. Le permis de construire a été délivré le 12 mai 2009. Aucune assurance dommages-ouvrage (DO) n’a été souscrite.
1ère chambre
68ded3036af9fd1f8095c434
2 octobre 2025
Elle fait valoir que les bénéficiaires de la promesse n’ont pas tout mis en oeuvre pour obtenir un permis de constuire sur le terrain dont ils s’étaient portés acquéreurs, en ce que si le permis de construire
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d50a2273490db106a58
8 juillet 2025
Monsieur [A] ayant fait réaliser des travaux sans obtention préalable d'un permis de construire et en violation des dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune, par acte du 30
Chambre 1 cab 01 B
686d609ea2273490db107908
8 octobre 2024
Maisons GEM aux fins de signature d’un contrat de construction de maison individuelle mettant à la charge de la société Maisons GEM la demande de permis de construire.
CH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5f4
pour déposer le nouveau permis de construire.
2ème chambre 2ème section
662a9fc1c8a1343b8cd62445
25 avril 2024
de construire, conforme aux dispositions d'urbanisme applicables, dans un délai de 4 mois.
66156f31db5098996d573955
Sont intervenus dans le cadre du chantier : - la SARL ART-CADE ARCHITECTURE (conception et dépôt du permis de construire) - la SARL SOUPRAMANIEN (fondations, gros-oeuvre, charpente et couverture) - la
1ère Ch. procédure écrite
6981b716cdc6046d47b92176
12 janvier 2026
n'avait pas à s'opposer à la modification du PLU, - que Monsieur [A] a obtenu un permis de construire satisfactoire et conforme à ses attentes, que le caractère illégal du dit permis n'est pas établi,
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242eb
La demande de permis de construire a été déposée le 31 mai 2021, signée par le maître de l’ouvrage et le permis conforme a été délivré le 23 aout 2021.
1ERE CHAMBRE
69de9900cdc6046d473d7407
9 avril 2026
de construire.
Chambre 1 Cabinet 1
69767befcdc6046d47b33228
6 janvier 2025
Il ressort de ce constat d’huissier que parmi ces réserves figurent : La non-conformité de l’inclinaison de la couverture principale de la maison, celle-ci étant non conforme au permis de construire.
Chambre 3 cab 03 D
6786b685df5b5c7d10ca52a6
13 janvier 2025
CONSTRUCTIONS DE l’OUEST LYONNAIS, anciennement dénommée CONFORT CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
S’il reconnaît que le classement en zone 1AUx et dans le périmètre d’une OAPn’interdit pas une autorisation de construire, il souligne qu’elles contraignent toutefois la délivrance de permis.
3ème Chbre Cab A2
68e0154a74e929a9d8fa39d0
3 juillet 2025
En septembre 2017, les époux [K] ont procédé, sans permis de construire, à la modification du mur séparatif en remplaçant le brise-vue par un mur en pierres pleines, ainsi qu’à une modification de la pente
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