N° RG 24/01675 N° Portalis DBXS-W-B7I-IEXA N° minute : 25/00016 Copie exécutoire délivrée le à la SELARL AMPLITUDE AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT

de contrôle technique remis avec le véhicule, de sorte qu’elle demande à son vendeur la résolution de la vente et le remboursement du prix.

En conséquence, il y a lieu de débouter la SARL Assistance technique expertise comptable (A.T.E.C.) de ce chef.

Il expose au soutien de sa demande avoir acquis un bien immobilier situé [Adresse 2] et avoir confié à la société CONCEPTION MAITRISE DESIGN la réalisation de travaux de rénovation extérieure.

En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif

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sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage,évaluer la durée et le coût des travaux de reprise de ces désordres,fournir tous éléments techniques

difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différent opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique

décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition ; * rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques

Elle considère que la DSN n’est cependant qu’une modalité technique de traitement interne et que cela ne saurait constituer un préalable obligatoire à la restitution d’un indu.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [H] [U] c\ [L] [X], [C] [U] séparée [X] ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Mai

DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 mars 2026 ORDONNANCE : Contradictoire, Avant-Dire-Droit Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 et signée par Michaël CHAN, juge des contentieux

dans le local technique s’écoulait dans les garages n° 57 et 58.

Par jugement rendu le 19 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection a : débouté M.

ASSISTANCE CONCEPTION TECHNIQUE ET REALISATION [Adresse 5] [Localité 16] défaillante non constituée S.A.S. MPO FENETRES [Adresse 18] [Localité 7] S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00088 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YTE2 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX

et la date de réclamation, outre leur imputabilité technique, Indiquer les solutions appropriées pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et

DULAMON AUTO -expert TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 7] [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame