RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [V] [L] et Monsieur [O] [I] ont contracté mariage le 26 mars 2010 à Tanger au Maroc sans contrat de mariage préalable.

Je constate qu’en effectuant un léger pincement, ce dernier se décolle ».

renforcé conformément aux dispositions des articles L 561-4-1 et L 561-10-2 du code monétaire et financier, lui reprochant plusieurs manquements, à savoir, ne pas avoir contrôlé, a minima, les paiements

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que monsieur et madame [R] ont conclu, le 29 novembre 2014 avec la SARL [O], assurée auprès de la société SMABTP, un contrat de construction d’une

caractérisée par l'expert, autoriser les requérants à faire exécuter à leurs frais avancés pour le compte de qui il appartiendra les travaux indispensables, par l'entreprise de leur choix, sous le contrôle

-------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 07 Avril 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : N° RG 25/00202 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ET56 54Z Autres demandes relatives à un contrat

Ce contrat était ouvert par son représentant légal alors qu’il était mineur. Le 15 octobre 2012, le contrat présentait un solde de 33.017,37 euros.

Or, force est de constater que le contrat a été conclu le 07 décembre 2013 (pièce 1 demandeurs) et que l’installation a été livrée sans réserve le 24 décembre 2013 (pièce 3 défendeur).

de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE AXA FRANCE IARD SA ès qualité d’assureur responsabilité civile de la société ENASOL contrat

le contrat.

prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Avril 2026 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La SARL [2] a fait l’objet d’un contrôle

Il résulte cependant des pièces que ce programme a substantiellement évolué au cours de l’exécution du contrat.

délai pour la production des observations écrites, délai qui ne pourrait être inférieur à un mois ;Dire que l'expert pourra s'adjoindre des sapiteurs de son choix sur autorisation du juge chargé du contrôle

la déchéance du termeA titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêtEn tout état de cause, condamner Madame [M] [F] au paiement de la somme de 10 764,37 euros avec intérêts

Un contrôle technique avait été effectué, le 4 juin 2024, par la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU MARAIS et avait uniquement mis en évidence des défaillances mineures, à savoir : un ripage excessif ; une corrosion

Par courrier en date 1er septembre 2023, la SASU LEADER ASSURANCES a informé la SARL SAVEURS DE LODEVE de la résiliation à compter du 11 septembre 2023 de son contrat d’assurance en suite de ce contrôle

de son existence mais bien au contrôle de son état, tel qu’une détérioration apparente susceptible de dégrader son étanchéité ou la présence d’une contre-pente, et de la ventilation des locaux, l’expert

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur les conséquences de la résolution du contrat Sur les restitutions L’annulation d’un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, entre les parties, de la chose et du prix.

A la suite de mensualités impayées, le contrat a été résilié par le prêteur.