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5 015 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL section 4

678ec753bfd75b73b3e460fa

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Relativement à la convention conclue le 25 août 2021 entre la commune de Méréville et le département de Meurthe-et-Moselle, ils observent qu’elle ne porterait, à l’examen de la photographie annotée, que

Source officielle
TJ

JCP

68ffdac77e08341cb4a7b94a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ET : Madame [Z] [K], Demeurant [Adresse 7] [Localité 4] Non comparante, ni représentée, -1- EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 22 septembre 2015 ayant pris effet

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839e4342d338c20d31416

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le terme "intermédiation" renvoie à l'intervention d'un tiers social (dénommé opérateur, organisme agréé ou association) entre le propriétaire et la personne occupant le logement, afin de sécuriser la

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68683eb24965b5d9df326bd3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conséquence, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, sera déclarée recevable en son action.

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2a3cdc6046d473ca61b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par convention d’occupation en date du 12 avril 2023, l’ASSOCIATION ADEJO HABITAT ET SOINS a mis à disposition de Monsieur [L] [R] et de Madame [H] [T] un logement sis [Adresse 7] pour une première période

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78efcdc6046d477eae88

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

UTILS FRANCE, en la personne de son représentant légal, dont le dernier siège social connu se situe sis [Adresse 4] non comparante, non représentée —————————— Débats à l’audience publique du 07

Source officielle
TJ

Service JCP

69864094cdc6046d47453143

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

HABELLIS, prise en la personne de son représentant légal Rep/assistant : Me Sabrina ZUCCARELLI, avocat au barreau de NEVERS C/ Monsieur [E] [D] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6983e02bcdc6046d47f25f13

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68683eb14965b5d9df326bab

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dès lors, il convient de constater d’une part l’acquisition de la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail conclu le 23 octobre 2023 entre la SAS CIMMEST, prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e058cdc6046d47050477

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du 29 novembre 2024, L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE (EPFIF) a conclu avec la société BLUESTONE une convention d'occupation précaire portant sur l'immeuble situé16 [Adresse 3] à [Localité

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6792bfe0304ff28fe37e7e27

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Monsieur [X] [D], bien que cité à l’étude, ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Source officielle
TJ

Référé

été ETABLISSEMENTS PATOUILLETc/S.A

68dee0cc6af9fd1f80969365

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ASTEREN prise en la personne de Me [P] [E], es qualité de liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS PATOUILLET c/ S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b74e82250580d1f909

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Monsieur [E] [L] et Monsieur [V] [L] font valoir qu'un seul loyer a été payé en entier et le deuxième loyer seulement partiellement, depuis l'entrée dans les lieux.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235baf40da9b7b177590

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme de : - Constater que la mesure d'expulsion sollicitée porte atteinte au droit au respect de la dignité de la personne humaine et au principe

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672285e63f64f31269862ac9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Suivant acte sous-seing privé en date des 5 et 25 juin 2019, la société VALOCIME a conclu avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] une convention de mise à disposition portant sur

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb6a0f635033634fbc2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

dont le siège social est sis [Adresse 1] et le siège central [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE, avocats

Source officielle
TJ

Référés JCP

67fea13b7a459da3dcde9e88

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire de la convention,prononcer l'expulsion de Monsieur [P] [B] [N] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec, si besoin est, le concours de la force

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceef0ecdc6046d47ea20b7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte sous-seing privé du 11 mai 2020, une convention de partenariat a été conclue entre la société Kris’ope Permaculture TERRACOOPA et [J] [A] Permaculture, entreprise individuelle, pour la période

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d35289c7662ca2bb7b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par acte sous seing privé du 31 août 2021, l'Association Aréli a conclu avec M.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd2dd7001754d61a739

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la convention de résiliation Me [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la société OCAZ AUTO soutient que la caducité de la convention conclue entre les parties le 9 juillet

Source officielle

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