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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 4
678ec753bfd75b73b3e460fa
13 janvier 2025
Relativement à la convention conclue le 25 août 2021 entre la commune de Méréville et le département de Meurthe-et-Moselle, ils observent qu’elle ne porterait, à l’examen de la photographie annotée, que
JCP
68ffdac77e08341cb4a7b94a
6 octobre 2025
ET : Madame [Z] [K], Demeurant [Adresse 7] [Localité 4] Non comparante, ni représentée, -1- EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 22 septembre 2015 ayant pris effet
PCP JCP fond
668839e4342d338c20d31416
4 juillet 2024
Le terme "intermédiation" renvoie à l'intervention d'un tiers social (dénommé opérateur, organisme agréé ou association) entre le propriétaire et la personne occupant le logement, afin de sécuriser la
CH4 JCP FOND
68683eb24965b5d9df326bd3
4 juillet 2025
En conséquence, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, sera déclarée recevable en son action.
6a0cd2a3cdc6046d473ca61b
18 mai 2026
Par convention d’occupation en date du 12 avril 2023, l’ASSOCIATION ADEJO HABITAT ET SOINS a mis à disposition de Monsieur [L] [R] et de Madame [H] [T] un logement sis [Adresse 7] pour une première période
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78efcdc6046d477eae88
19 mai 2026
UTILS FRANCE, en la personne de son représentant légal, dont le dernier siège social connu se situe sis [Adresse 4] non comparante, non représentée —————————— Débats à l’audience publique du 07
Service JCP
69864094cdc6046d47453143
2 juillet 2025
HABELLIS, prise en la personne de son représentant légal Rep/assistant : Me Sabrina ZUCCARELLI, avocat au barreau de NEVERS C/ Monsieur [E] [D] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025
PPP Contentieux général
6983e02bcdc6046d47f25f13
12 janvier 2026
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou
68683eb14965b5d9df326bab
Dès lors, il convient de constater d’une part l’acquisition de la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail conclu le 23 octobre 2023 entre la SAS CIMMEST, prise en la personne de son représentant
Chambre 1/Section 5
6a15e058cdc6046d47050477
26 mai 2026
du 29 novembre 2024, L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE (EPFIF) a conclu avec la société BLUESTONE une convention d'occupation précaire portant sur l'immeuble situé16 [Adresse 3] à [Localité
JCP-Baux d'habitation
6792bfe0304ff28fe37e7e27
10 janvier 2025
Monsieur [X] [D], bien que cité à l’étude, ne comparaît pas, ni personne pour lui.
Référé
été ETABLISSEMENTS PATOUILLETc/S.A
68dee0cc6af9fd1f80969365
1 octobre 2025
ASTEREN prise en la personne de Me [P] [E], es qualité de liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS PATOUILLET c/ S.A.S.
Chambre 26 / Proxi fond
661824b74e82250580d1f909
8 avril 2024
Monsieur [E] [L] et Monsieur [V] [L] font valoir qu'un seul loyer a été payé en entier et le deuxième loyer seulement partiellement, depuis l'entrée dans les lieux.
Ch4.3 JCP
68ae235baf40da9b7b177590
3 juillet 2025
de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme de : - Constater que la mesure d'expulsion sollicitée porte atteinte au droit au respect de la dignité de la personne humaine et au principe
Référés Cabinet 3
672285e63f64f31269862ac9
11 octobre 2024
Suivant acte sous-seing privé en date des 5 et 25 juin 2019, la société VALOCIME a conclu avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] une convention de mise à disposition portant sur
Quatrième Chambre
661ebfb6a0f635033634fbc2
2 avril 2024
dont le siège social est sis [Adresse 1] et le siège central [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE, avocats
Référés JCP
67fea13b7a459da3dcde9e88
7 avril 2025
et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire de la convention,prononcer l'expulsion de Monsieur [P] [B] [N] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec, si besoin est, le concours de la force
Pôle Civil section 2
69ceef0ecdc6046d47ea20b7
2 avril 2026
Par acte sous-seing privé du 11 mai 2020, une convention de partenariat a été conclue entre la société Kris’ope Permaculture TERRACOOPA et [J] [A] Permaculture, entreprise individuelle, pour la période
678aa9d35289c7662ca2bb7b
Par acte sous seing privé du 31 août 2021, l'Association Aréli a conclu avec M.
CH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a739
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la convention de résiliation Me [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la société OCAZ AUTO soutient que la caducité de la convention conclue entre les parties le 9 juillet
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