Elle en déduit qu’elle est bien fondée à réclamer l’intégralité des sommes restant dues.

Cette maladie a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

LE : 03/04/2026 Notification à : - [T] [Y] - CPAM de la [Localité 1] Copie à : - Me Raphaël JOYEUX EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [Y] est assuré social affilié à la Caisse primaire d'assurance maladie

A titre subsidiaire, il précise que la [12] fait état d’un manquement de l’employeur à son obligation de cotisation, de sorte que celle-ci ne pouvait pas s’adresser directement à lui, étant certes président

Sauf décision contraire, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Elle ne peut dépasser le tiers ou la moitié de la valeur vénale.

, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ; 2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée,

CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LOIRE CENTRE, sans lien avec les autres membres de la famille.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, sans lien avec les autres membres de la famille.

Copie exécutoire Avocat : Me Emeline K/BIDI, Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE Copie conforme parties : Copie exécutoire ARIPA : délivrées le : TRIBU NAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/

Par décision du 10 avril 2025, le Juge de la Mise en Etat a fixé à 115 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due au titre de la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant

N° RG 22/03164 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WGXN Minute : 24/00960 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître SITRUK Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LANCELOT Maître GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

[F] [K]: Elle a déclaré au titre des revenus 2024 un total de 39.431 euros soit mensuellement 3.285,91 euros. L'impôt sur le revenu net s'élève à 1015 euros.

Elle rappelle que le preneur est responsable des agissements des occupants de son chef, notamment des membres de sa famille.

Il sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 5000 euros, outre le versement d’une indemnité due au titre des frais irrépétibles de 2500 euros.

supérieur gauche, qui a pour conséquence une ankylose douloureuse de l'épaule sur algodystrophie, due à un accident du travail.

cotés en “A”) et gérer sa sécurité personnelle avec difficulté mais sans aide humaine (item coté en “B”).

N° RG 21/09874 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VSEK Minute : 24/00558 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

En dernier lieu, elle rappelle que l’acte dont il est demandé l’inopposabilité étant un acte à titre gratuit, elle n’a pas à démontrer la complicité du tiers qui en bénéficie.