Après avoir obtenu l'accord écrit du débiteur, la commission de surendettement des particuliers a saisi le juge des contentieux de la protection par lettre reçue le 31 mars 2025 aux fins d'ouverture d'une

Minute 26/00035 NR/CDL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 10 avril 2026 Dans l’affaire de clôture pour insuffisance d’actif de : Madame [J] [H] épouse [T] née

DB2D-W-B7B-BUXO Minute 26/00024 NR/CDL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 10 avril 2026 Dans l’affaire de clôture pour insuffisance d’actif de : Madame [Y] [I] née

DB2D-W-B7J-CS35 Minute 26/00036 NR/CDL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 10 avril 2026 Dans l’affaire de clôture pour insuffisance d’actif de : Madame [S] [G] [M] née

Elle demande de réévaluer le montant de sa créance et qu’ils reprennent les paiements. Aucun autre créancier n’a comparu.

[M] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

, assistée de Madame Anne VERMELLE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 9 Novembre 2023, tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de

créance résulte : * d’une condamnation pénale du débiteur (y compris sur intérêts civils : dommages et intérêts alloués à la victime) ; *de droits attachés à la personne du créancier (créances de nature

En application des articles L742-11 et R742-13 du même code, les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement de rétablissement personnel

, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant CRÉANCIER POURSUIVANT DEFENDEURS Monsieur [K] [O] [L] né le [Date

A l'audience,Monsieur [U] [F] né [H] et de Madame [W] [H] née [F] réitèrent leur demande de vérification de la créance de la SCI [Y] s'étonnant que celle-ci soit passée de la somme de 15603,07 euros à

[E] [R] et Madame [E] née [I] [G] au jour du présent jugement.

Aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce “le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I

, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.

S’agissant de la créance de [F] [L] (impayés de loyer) En l’espèce, à l’audience, la créancière demande à ce que soit fixée sa créance locative à la somme de 11 959,64 euros.

Sur l’orientation de la procédure Il ressort du jugement prononcé le 23 juin 2023 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles que la créance de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE

au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir, de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, DIT que monsieur [W] [B] devra remettre

Sur la nullité du commandement de payer Aux termes de l’article L. 622-21 du Code commerce, le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action d’un créancier tendant

; Après débats à l'audience publique du 26 Mars 2026, tenue sous la présidence de Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sawsan SOUAR, greffier audiencier

Ce créancier a ensuite envoyé un courrier recommandé avec avis de réception pour contester la décision le 13 mars 2025, soit moins de 30 jours après la notification.