Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Laurence PETIT-LECOMTE, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Le virement des sommes dues au salarié a été effectué le 4 décembre 2023. Procédure Par exploit introductif d’instance du 12 décembre 2023, M.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Sur la créance de [17] Par courrier en date du 8 janvier 2025, [17] a informé le tribunal que sa créance s’élevait désormais à 4 288,56 euros, montant non contesté par le débiteur.

La [2], valablement représentée, a indiqué se désister du recouvrement de sa contrainte en précisant que la créance objet du litige a été soldée.

Cette assignation a été dénoncée à Monsieur [Y] et à Madame [U] en leur qualité de créanciers inscrits.

partiel de certaines créances en fin de plan, en retenant une capacité de remboursement de 60 euros.

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

L’article L. 622-24 du code de commerce, dispose quant à lui qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

du 08 Septembre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [T] épouse [Z] est salariée

et du montant de ses dettes avec l’indication des noms ou dénominations, siège social ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des

Par courrier en date du 6 octobre 2025, [12] transmettait un courrier pour confirmer sa créance. Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont fait valoir aucune observation écrite.

Sur la demande en nullité de la saisie attribution : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

[V] [S] est personnel hormis la créance URSSAF, qui constitue une créance sociale, mais ne représente que 9.21 % du montant total des créances déclarées.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.