et création d’un ascenseur.

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Les associés de la SCI DE LA MOTTE PICQUET n'ont jamais décidé, depuis la création de cette société, d'affecter les bénéfices en report à nouveau ou en réserves.

La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.

de l'opérateur qui l'a avertie de l'activation de cette nouvelle carte , et sans qu'elle avertisse sa banque de cette fraude.

Ils ont procédé à la division de leur parcelle et ont mis en vente la parcelle nouvellement créée cadastrée ZH n°[Cadastre 9].

YVOZ, avocat plaidant au barreau de LILLE C O N T R E DEFENDERESSES Société ADIC SARL immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 401 728 811, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne

lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des

; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit

L'établissement [Localité 3] Habitat - OPH fait valoir qu'en tout état de cause, de nouveaux travaux ont été réalisés en février 2022 afin d'ajouter de nouvelles ventilations sur les ouvrants de fenêtres

et création d’un ascenseur.

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comparant, non représenté S.A.

- la création d’une étanchéité dans la salle de bain de Mme [J], non existante en l’état (2.482 €).

: 0,54 m² pour l’ancienne verrière et 2,08 m² pour le nouvel ensemble vitré.

[Y] n’a pas personnellement assigné la SCCV VILLA [16] devant la présente juridiction et n’a pas non plus fait parvenir des conclusions en intervention volontaire.