CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa4f3224acf582812f9
7 janvier 2025
à ces critères.
Serv. contentieux social
6712a1266a642c49b871317f
15 octobre 2024
MCGR/2009/308 du 8 octobre 2009 relative à l'admission ou au renouvellement d'une affection de longue durée hors liste au titre de l'article L. 322-3 4°du code de la sécurité sociale, au moins 3 des critères
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201262f05edb385fb2a413
16 avril 2024
Ce critère implique que l’accident ou la lésion ait eu lieu à une date et dans des circonstances certaines et précises.
0P3 P.Prox.Référés
67bcc98a0d7eb9c42d19c27a
3 octobre 2024
Par un diagnostic technique réalisé par l’association AMPIL en date du 12 mars 2024, il était relevé que le logement semblait contrevenir aux critères de la décence, du fait notamment d’infiltrations d
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9938de0398b5165581
2 octobre 2024
En l’espèce, ce critère ne fait pas débat entre les parties, la destination du local commercial étant conforme à celle contractuellement prévue de restauration.
Juge libertés & détention
67fd5058e85d0474bddb3bac
9 avril 2025
Ce critère de la menace à l'ordre public ou d'urgence absolue est un critère autonome.
é de Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65c5291490e44c41e7b3e51d
16 janvier 2024
Ce critère implique que l’accident ait eu lieu à une date et dans des circonstances certaines et précises.
J.L.D.
6866c8ded33109fd079ab73e
3 juillet 2025
Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.
6866c8e2d33109fd079ab7bf
2ème chambre 2ème section
66a297ae80b1d994348a617c
29 janvier 2024
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, quelles qu’aient été les diligences amiables mises en oeuvre avant
66a297b880b1d994348a62bb
5ème chambre 2ème section
662bf14ee266e89ef1189eca
25 avril 2024
au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères
662bf153e266e89ef118a035
Réputée contradictoire Non susceptible d’appel Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères
662bf158e266e89ef118a0c6
greffe Contradictoire Nons susceptible d’appel Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères
65c67c005d2ded2ab7c853d7
1 février 2024
disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères
Ctx protection sociale
68128f8cd554c55098ec9410
8 avril 2025
La MDPH indique que si le tribunal retient un taux supérieur à 50%, il n’y a pas de RSDAE car Monsieur [B] n’a fait aucune démarche vers l’emploi et la barrière de la langue n’est pas un critère.
8ème chambre 3ème section
661041d3c9ea95b316fe1efb
5 avril 2024
que ceux posés par ladite loi, le critère de la superficie n'ayant notamment pas été respecté sans qu'il puisse être considéré qu'il y aurait eu une erreur de calcul.
68e40773681ed727f2a424bc
5 octobre 2025
Il fait valoir qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’éloignement dans le délai d’une 4° prolongation, qu’en outre le critère relatif à la menace à l’ordre public ne saurait être décorrélé des
JLD
6685992c1d2b47a9d8cc57ba
3 juillet 2024
[J] fait valoir que la procédure serait irrégulière faute pour la préfecture d’établir que l’un des critères de quatrième prolongation de rétention prévus à l’article L.742-5 du CESEDA serait satisfait
678809a2c21c0e53e790767d
8 janvier 2025
Le critère de la soudaineté permet de distinguer l’accident du travail de la maladie professionnelle.
Page 7 sur 218