Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

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et intérêts pour le préjudice de jouissance arrêté au mois d’août 2025 ( à parfaire au jour du jugement à intervenir) ; . 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;

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Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. En l'espèce, M.

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Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Le devis signé le 12 avril 2023 comporte notamment la signature de Madame [

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La société Odalys Evasion, représentée par son conseil, sollicite : Le rejet des prétentions de Mme [W],La condamnation de Mme [W] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts

en nature; - obtenir une réduction du prix; - provoquer la résolution du contrat; - demander réparation des conséquences de l'inexécution; les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Enfin, il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution

aux documents contractuels et que cette dernière a manqué à son obligation de conformité ; • Condamner en conséquence la société [B] [G] à payer à Madame [F] la somme de 40.867,20 euros à titre de dommages

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L’article 1223 du même code dispose : « en cas d'exécution imparfaite de la

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Par ailleurs, aux termes de l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame

somme provisionnelle de 17.985,00 euros correspondant aux travaux à réaliser ; CONDAMNER Monsieur [H] à régler in solidum à Monsieur et Madame [W] la somme provisionnelle de 5.000 euros à titre dommages

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/00589 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMDM Minute N° Demande en dommages-intérêts contre

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