de payer et de l’assignation.

[I] et Monsieur [V] [I], d’autre part Monsieur [L] [E], portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 14 avril 2024 ; ORDONNONS en conséquence à Monsieur

N° RG 24/01812 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WTW PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

de payer et de l’assignation.

Il convient donc de constater que le bail conclu entre les parties se trouve résilié au 10 février 2024.

; CONDAMNONS Monsieur [Z] [Y] aux dépens de l'instance, qui comprendront les frais du commandement de payer du 4 juin 2024 ; DISONS que s'il devait être exposés des dépens pour l'exécution de la décision

à la charge de Monsieur [D] [U] ; CONDAMNONS Monsieur [D] [U] à payer à Monsieur [S] [W] la somme de 500,00 € (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile; RAPPELONS que

de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

CONDAMNONS M.

[Localité 6] représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226 D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [F] [P] [Adresse 4] [Localité 8] non comparant

des parties.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés

charge d’une autre partie.

Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

coût du commandement de payer.

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

coût du commandement de payer.  

D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 5] Comparant en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 18 février

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En défense, Madame [E] [D] bien que citée à étude n’est ni présente ni représentée. La décision a été mise en délibéré au 28 mars 2024, par mise à disposition au greffe.