la Juridiction.

, au médecin désigné pour procéder à la mesure d’instruction.

Par conclusions il sollicite de la juridiction : Débouter Monsieur [P] de l’intégralité de ses demandes fins et prétentions Subsidiairement Si le juge ordonne une mesure d’instruction ordonner que celle-ci

du 03 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIER : Véronique DUVAL DEMANDEUR : Monsieur [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) Représentée par Maître Marie-Pierre BIREMON, avocat au barreau de DAX DÉBATS Par ordonnance en date du 10 mars 2025, l’instruction de l’affaire

Le 16 février 2017, monsieur [H] [P] était convoqué par la juge d’instruction afin de procéder à son audition le 8 mars 2017.

Vu l’ordonnance rendue le 1er décembre 2025 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n°25/2020 mesure d’instructio n°26/7) instaurant une mesure d’expertise confiée à M [R], VU la

l’avis de l’assesseur présent et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 02 juillet 2025.

l’absence de désignation formelle du juge d’instruction.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-5 du Code de la sécurité sociale que pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions

Cette dispense vaut notamment pour les frais des diverses mesures d'instruction pouvant être ordonnées par la juridiction saisie.

Elle fait valoir qu'au stade juridictionnel, la transmission du rapport est conditionnée à la mise en œuvre d'une mesure d'instruction par la juridiction.

Cette demande a été rejetée par le juge d’instruction.

du 02 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIER : Véronique DUVAL DEMANDEUR : Madame [K] [G] [P] épouse [I] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle

Il précise que le changement de juge d’instruction est sans incidence.

M [M] [O] a saisi la présente juridiction le 1 février 2023 en contestation de la décision de la commission médicale de recours amiable du 5 décembre 2022.

Le 26 juin 2019, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu.

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 16 septembre 2024, Monsieur [T] [L] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.