PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, le tribunal: RECTIFIE le jugement rendu le 13 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Nantes en ajoutant

Saisie le 5 novembre 2021 par l’EURL [F] [W], la commission de recours amiable de la CPAM n’a pas rendu de décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

connaître de l’action en rectification du jugement -se déclarer incompétent pour connaître de l’action en rectification du jugement du 09 septembre 2024, - déclarer nulle et non avenue la requête de Madame

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

JUGEMENT Par mise à disposition Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposées par l’URSSAF tendant à la rectification du jugement rendu

Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 3 octobre 2019 aux motifs qu'elle ne produisait pas le décret de naturalisation de [R] [F] et, en outre, que son acte de naissance ne mentionnait

jusqu'à la décision sur la demande de récusation déposée à l'encontre du juge des enfants.

en rectification du : 02 janvier 2025 N° MINUTE : 1/2025 DECISION DE REJET D’UNE REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendue le jeudi 03 avril 2025 DEMANDERESSE Association COALLIA (anciennement

Le 30 avril 2025, le conseil de la société [9], de la SELARL [7] et de la SELAS [5] a saisi le tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle affectant ce jugement.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 25/11462 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BGH Requête en rectification d’erreur matérielle JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE :

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle En application de l'article 462 du code civil, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé, en force de chose jugée,

S’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; - 4.

Par jugement n°2103696, rendu le 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Lille statuant sur requête de M.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » En l’espèce, Madame [Y] [O] sollicite la condamnation

Par requête reçue au greffe le 18 décembre 2024, Mme [G] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de cette décision.

PAR CES MOTIFS  Statuant par décision de mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande; LAISSE les dépens à la charge de la SAS DIM FRANCE.

PAR CES MOTIFS  Statuant par décision de mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande; LAISSE les dépens à la charge de la SAS DIM FRANCE.

PAR CES MOTIFS  Statuant par décision de mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande; LAISSE les dépens à la charge de la SAS DIM FRANCE.