La société Phone Régie sollicite la nullité du marché sur le fondement de l’article 18 de l’ordonnance du 7 mai 2009, en ce qu’elle prétend que le non-respect par la société EDF du délai suspension de

Il fait valoir que la demande présentée par son épouse n'est justifiée par aucun élément.

MOTIVATION DE LA DECISION À titre liminaire, il convient de préciser que le présent litige portant sur la contestation de la décision de la CPAM du 15 février 2024 fixant le taux d’IPP de Monsieur [K]

Le jugement a été mis en délibéré au 22 mai 2026, date de la présente décision.

En outre, il explique que le devis du 12 juin 2025 sur lequel se fonde la copropriétaire ne concerne aucunement le présent litige de sorte que celle-ci n’a pas qualité pour en demande l’exécution.

Ils font valoir un déséquilibre contractuel qui justifie que les clauses pénales soient réputées non-écrites.

Elle en déduit que la fin du bail implique nécessairement un risque de période d'inexploitation et que les prétentions adverses, fondées sur des éléments liés au fonds de commerce, ne sont pas valables

Sur l’usage du nom marital.

Par courrier en date du 18 septembre 2023, la SELARL [W] [V] Notaire Associé a considéré que la réclamation n’était pas fondée, nulle et non avenue.

Contestant ces éléments, M. [Z] a sollicité une expertise sur le fondement de l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige.

sur la présente procédure au regard de l'identité des demandes formées et des moyens développés en réplique, il convient d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans

En réponse à la demande reconventionnelle de la société Symbiose, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, ils font valoir que la société ne pourra pas honorer un échéancier sur 24 mois.

Sur le déblocage des fonds, elle ajoute que la banque ne disposait pas des moyens humains, en nombre et compétence, pour s’assurer de la bonne exécution de la prestation avant de débloquer les fonds et

servant et non l’interdiction pour le propriétaire du fonds servant de réaliser des travaux sur son fonds.

il a perçus au titre de cette même année, qui s’élèvent à un montant de 36 540 euros, alors que les cotisations CIPAV représentent habituellement 10% des revenus non-salariés des cotisants, de sorte que

de telle sorte qu'il n'entre pas dans le champ d'attribution du présent tribunal d’infirmer ou de confirmer les décisions prononcées par la caisse ou la commission de recours amiable.

Signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

La présente décision est contradictoire et en premier ressort.

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.