RUAU, représentant des salariés Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 12 Janvier 2026.

Pour six contrats sur sept, la clause bénéficiaire a été modifiée le 11 septembre 2010, faisant de Mme [Y] [D] et Mme [M] [D] les bénéficiaires, et à défaut les héritiers de l'assurée.

En effet, dans le cadre d'une telle procédure, les débats sont essentiellement axés sur le motif légitime de la mesure sollicitée et non sur l'appréciation des responsabilités.

A l'audience du 23 novembre 2023, le Tribunal a déclaré publiquement la citation délivrée caduque, compte tenu du défaut de comparution sans motif légitime du demandeur avant la clôture de l'audience.

le 11 Mars 2026 en audience publique devant Camille COSQUER, Vice-présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Marion COUSIGNE, Greffière placée lors des débats et de Elza BELLUNE, Greffière placée

d'immatriculation, le bailleur devait agir dans les deux ans de la découverte des faits intervenue en 2019 ; qu'il en est de même du défaut d'exploitation personnelle ; que le preneur est désormais prescrit

pour défaut de paiement des loyers, et subsidiairement prononcer la résiliation des baux pour ce motif, - ordonner la libération des lieux par la défenderesse et, à défaut, son expulsion, au besoin avec

défaut de souscription d'une assurance contre les risques locatifs et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour ces mêmes motifs, l'expulsion immédiate de Monsieur [U] [M] avec si besoin

A l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Par une ordonnance du 21 janvier 2026, le juge des référés ordonnait la réouverture des débats.

[V], pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé, - ordonner, sans délai, l'expulsion de M.

Sur renvoi, l'affaire a été débattue à l'audience du 12 février 2026.

Mme [C] [S] ayant justifié d'un motif légitime, la réouverture des débats a été ordonnée à sa demande et les parties convoquées par le greffe à l'audience du 19 mars 2026.

Les débats publics clos, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mars 2026.

La caisse verse notamment aux débats des échanges avec des médecins prescripteurs, desquels il ressort que M.

Par ordonnance en date du 16 avril 2024, le juge de la mise en état a, notamment, débouté Madame [X] [E] épouse [V] de l’ensemble de ses demandes, débouté Madame [B] [M] épouse [Y] de sa demande au titre

Dans son dernier rapport du 20 février 2024, l'expert privé a constaté des fissures et a conclu à un défaut de conception de l'ouvrage.

MOTIFS 1.

L’affaire initialement appelée à l’audience du 25 novembre 2025, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 10 février 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.