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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
67eecdf8b848dd6814c5d56a
1 avril 2025
En conséquence, il ne peut pas être constaté la régularité de la déchéance du terme du contrat de crédit.
5ème chambre 1ère section
67895be7428384b762e63b07
14 janvier 2025
La société MOTHERSHIP soutient que le 8 septembre 2015, elle a également souscrit auprès de la SA PREPAR-VIE, par l’entremise de la SA BRED BANQUE POPULAIRE, un contrat d’assurance-décès et de perte totale
6658bf666ef03ef1fcfe6dc1
9 avril 2024
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.
Quatrième Chambre
67f80ae8cf40727a0043afca
Monsieur [H] [N] et Madame [O] [N] exposent que Monsieur [V] [N] a souscrit à la CNP ASSURANCES, par l'intermédiaire de la CAISSE D’ÉPARGNE, un contrat d’assurance-vie NUANCES PRIVILEGE sous le numéro
1ERE CHAMBRE
69de9900cdc6046d473d7407
9 avril 2026
[P] par contrat N°3036764104 dont le siège social est sis [Adresse 7] à [Localité 4] [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège - representée par Maître
JCP FOND
67819f936d34da2cbdce1312
8 janvier 2025
d'assurance.
0P1 P.proximité- ATF1
67fea6217a459da3dcdeafec
8 janvier 2024
L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont
POLE CIVIL - Fil 3
69841158cdc6046d47f58590
6 janvier 2026
, vestiaire : 93 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE représentée par Maître Agnès ARNAUD de , avocats au
Service des référés
68e7a4e0033cf481c39a2b05
8 octobre 2025
Cet article vise expressément la compagnie d’assurance Hiscox et le numéro de police des contrats souscrits.
TJ - CIVIL2
66a3f19cc63cd64a75c52d33
23 juillet 2024
Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné
5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
l'exécution du contrat d'assurance et l'indemnisation de ses préjudices.
MONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
3 avril 2025
[J] [L] comparait et conteste avoir signé le contrat objet de l’ordonnance d’injonction de payer.
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
, auprès de la société CREDIPAR (contrat numéro 101M1827834), ce contrat transférant au terme de son article 4-4 assurance obligatoire en exécution du contrat, la garde matérielle et juridique du véhicule
POLE CIVIL - Fil 8
69d57c5ecdc6046d47735216
7 avril 2026
[D] [B] que l'accident cardio-vasculaire subi le 22 août 2020 ne rentrait pas dans la définition de l'accident prévue au contrat d'assurance. Par LRAR du 10 mai 2023, M.
8ème chambre 1ère section
677d7e54b032d83cfd3e7715
7 janvier 2025
Il ressort donc des conditions générales et particulières du contrat que ce n'est pas le syndicat des copropriétaires qui est assuré contre l'incendie, mais le bâtiment du [Adresse 1], incluant de fait
67fea6647a459da3dcdeb212
L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)Défaut de mention, dans le contrat, du droit de l’emprunteur de souscrire une assurance équivalente à celle proposée, auprès de l’assureur de son choix (
PCP JCP fond
6616d91063271232b2e4c2c7
10 avril 2024
le logement et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » L’article 1191 dispose que « Lorsqu'une clause est susceptible
CH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee605
Au soutien de ses prétentions, il expose que la garantie souscrite doit être mobilisée dans la mesure où il a bien subi un accident répondant à la définition des conditions générales du contrat d’assurance
JCP
695d600175782d5f060019f7
5 janvier 2026
[B] est intervenue postérieurement à la mise en demeure et n’a donc pas d’incidence sur la régularité de la déchéance du terme du contrat.
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