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3 240 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

67eecdf8b848dd6814c5d56a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En conséquence, il ne peut pas être constaté la régularité de la déchéance du terme du contrat de crédit.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895be7428384b762e63b07

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société MOTHERSHIP soutient que le 8 septembre 2015, elle a également souscrit auprès de la SA PREPAR-VIE, par l’entremise de la SA BRED BANQUE POPULAIRE, un contrat d’assurance-décès et de perte totale

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf666ef03ef1fcfe6dc1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f80ae8cf40727a0043afca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [H] [N] et Madame [O] [N] exposent que Monsieur [V] [N] a souscrit à la CNP ASSURANCES, par l'intermédiaire de la CAISSE D’ÉPARGNE, un contrat d’assurance-vie NUANCES PRIVILEGE sous le numéro

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] par contrat N°3036764104 dont le siège social est sis [Adresse 7] à [Localité 4] [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège - representée par Maître

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce1312

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d'assurance.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea6217a459da3dcdeafec

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841158cdc6046d47f58590

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, vestiaire : 93 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE représentée par Maître Agnès ARNAUD de , avocats au

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4e0033cf481c39a2b05

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cet article vise expressément la compagnie d’assurance Hiscox et le numéro de police des contrats souscrits.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

66a3f19cc63cd64a75c52d33

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc810c777d3ec8eb633a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'exécution du contrat d'assurance et l'indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

67f0393702fc178212f833f8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[J] [L] comparait et conteste avoir signé le contrat objet de l’ordonnance d’injonction de payer.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, auprès de la société CREDIPAR (contrat numéro 101M1827834), ce contrat transférant au terme de son article 4-4 assurance obligatoire en exécution du contrat, la garde matérielle et juridique du véhicule

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

69d57c5ecdc6046d47735216

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [B] que l'accident cardio-vasculaire subi le 22 août 2020 ne rentrait pas dans la définition de l'accident prévue au contrat d'assurance. Par LRAR du 10 mai 2023, M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

677d7e54b032d83cfd3e7715

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il ressort donc des conditions générales et particulières du contrat que ce n'est pas le syndicat des copropriétaires qui est assuré contre l'incendie, mais le bâtiment du [Adresse 1], incluant de fait

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea6647a459da3dcdeb212

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)Défaut de mention, dans le contrat, du droit de l’emprunteur de souscrire une assurance équivalente à celle proposée, auprès de l’assureur de son choix (

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6616d91063271232b2e4c2c7

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

le logement et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » L’article 1191 dispose que « Lorsqu'une clause est susceptible

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee605

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, il expose que la garantie souscrite doit être mobilisée dans la mesure où il a bien subi un accident répondant à la définition des conditions générales du contrat d’assurance

Source officielle
TJ

JCP

695d600175782d5f060019f7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[B] est intervenue postérieurement à la mise en demeure et n’a donc pas d’incidence sur la régularité de la déchéance du terme du contrat.

Source officielle

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