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159 résultats pour « délai de deux ans après guérison ou consolidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

69d7e971cdc6046d47adf565

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de ces dispositions qu’en matière de maladie professionnelles, le délai de prescription de deux ans court à compter de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69e2a3fccdc6046d479f0e56

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la date de l’accident) jusqu’au 31 juillet 2013, puis à compter du 1er août 2013 (soit deux ans après l’accident) les intérêts au taux de 20% sur la totalité de leurs indemnités allouées à titre de dommages-intérêts

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6980a451cdc6046d47a05564

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il relève un délai de 1 mois entre la prescription et la réalisation de biopsies, un délai de 3 mois et demi entre le diagnostic et la prostatectomie.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6973cfcbcdc6046d477b0f0a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

consolidation.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b3bc0d3e3fe99caddea

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

consolidation : article L 434-2.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c10ecdc6046d472c02c0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL RACINE [Localité 1] 2 copies au service expertise Rendue le VINGT SIX MAI DEUX

Source officielle
TJ

TASS

678aa9cc5289c7662ca2ba4c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

consolidation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6868216b4965b5d9df3186ea

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Après avis du médecin-conseil de la CPAM des Yvelines du 31 mars 2023, la CRAMIF a, par décision en date du 06 avril 2023, notifié à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f6d6aea9d5adc260624ef6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de deux mois suivant sa saisine, rejetant ainsi le recours.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

69cd6194cdc6046d47c68a97

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’expert retient un arrêt de travail imputable à l’accident deux mois après la date de l’intervention initiale, ce délai constituant le délai normal de convalescence, hors complication.

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

697b3854cdc6046d47170b69

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes ci-dessus mentionnées. 35 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans) D. - Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c9c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le rapport fait état d'une guérison, ce qui est incohérent avec les lésions initiales et sans recherche d'un état antérieur chez un homme de 60 ans. " Une inopposabilité à l'employeur des soins et arrêts

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4929a603a69290fd05b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes du III de l’article R. 142-1-A, I du même code, “S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69602700cdc6046d47ad0f86

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Indiquer, en se référant au " Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun ", si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, en se prononçant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89102ef4af38960cc35

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

687e866a41388e7853abede5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

662fe0cab89538338ecdccde

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/04/2024 àla SCP BAYLE - JOLY Me Isabelle BERRIE la SELARL RACINE BORDEAUX COPIE délivrée le29/04/2024 au service expertise Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ba4a3cdc6046d472686c3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que « s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b7f921858823c56e0cc705

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La seule formation à la sécurité, à la qualité et l’environnement au poste de travail suivie par monsieur [H] [O] le 2 septembre 2016, soit plus de deux ans avant l’accident, d’une durée de quarante minutes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbf40cd0f0b3d013374

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La caisse a dressé un procès-verbal de carence notifié le 23 mai 2023, de sorte que Monsieur [C] [K] disposait à compter de cette date d’un nouveau délai de deux ans pour engager une action contentieuse

Source officielle

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