Dans son avis du 13 juin 2024 (Civ.3, pourvoi n°24-70.0002), la Cour de cassation a précisé que les délais contractuels mentionnés au sein des baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27

ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement [...]

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Ils sollicitent donc subsidiairement un délai de grâce pour stabiliser leur situation financière et pouvoir honorer leur dette.

La SA VILOGIA ne s'oppose pas au prononcé de délais de paiement.

[Z], muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : M.

Enfin, il relève que la partie requérante n’expose pas en quoi elle serait en capacité, après l’octroi de délais, de reprendre le remboursement des échéances.

A l’audience du 24 novembre 2025, HABITAT 17 était représenté par Madame [A] [V], régulièrement munie d'un pouvoir écrit et Monsieur [N] [S] a comparu.

[J] [I] avance qu'il n'est pas justifié de la notification de l'assignation à la préfecture dans les délais impartis.

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

[E] [L] devant la présente juridiction, aux fins de : - Renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront quant au fond ; Mais, dès à présent, vu l’urgence, - Ordonner une expertise judiciaire

[Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par madame [T], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEUR : M.

Elle précise qu'elle souhaite s'acquitter de cette dette dans les meilleurs délais et sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois.

[T] [A] un délai de 1 mois pour évacuer l’appartement n°94 situé [Adresse 4] à [Localité 2].

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai

Au cas présent, si la société Vplayers demande un échelonnement de la dette sur deux années, elle n'apporte aucun élément sur sa situation financière de nature à justifier les délais demandés.

. - Renvoyer les parties à se pourvoir au fond pour la liquidation de leurs comptes.

La SA d'HLM ELOGIE SIEMP s'oppose à l'octroi de délais de paiement avec effet suspensif, au vu du montant de l'arriéré et des paiements irrégulier des loyers.

[E] [X] (responsable contentieux) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEURS : M.