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Par ailleurs, le délai de forclusion ne court qu’à l’encontre du titulaire de la marque, de sorte que le délai n’a pu commencer à courir à l’encontre de la société Scott Sports avant le 6 décembre 2017

Source officielle

PCP JCP fond

65c3d9b1c432ce7d11a6f857

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Source officielle

TPX RAM JCP FOND

6830c26b6b8b4c741e13f3b9

T. Judiciaire

8 avril 2025

Ainsi un paiement partiel intervenu postérieurement à la déchéance du terme n’interrompt pas le délai de forclusion.

Source officielle

4ème chambre

678030899c3ba90f51dc51e2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de fixer le point de départ du délai de forclusion de 13 mois prévu à l’article L 133-24 du Code monétaire et financier au 30 novembre 2020.

Source officielle

Quatrième Chambre

69693e29cdc6046d47706b2c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

postérieurement au dépôt de ses conclusions d'incident, qui s'est prononcé sur la nature du signalement nécessaire (signalement à la banque ou action en Justice) devant émaner du client pour interrompre le délai

Source officielle

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a04cdc6046d47cf53c9

T. Judiciaire

2 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors

Source officielle

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a30cdc6046d47cf579f

T. Judiciaire

2 avril 2026

Source officielle

0P14 Aud. civile prox 5

6807e121eb5d421e6c599235

T. Judiciaire

10 avril 2025

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

Source officielle

MONTREUIL JCP

6716b09bb098d256e1019554

T. Judiciaire

4 juillet 2024

de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Source officielle

0P1 P.proximité- ATF1

67fd5518e85d0474bddb5a05

T. Judiciaire

18 décembre 2023

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

Source officielle

Service de proximité

6966aeb7cdc6046d472ee1f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du Code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors

Source officielle

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda3a9d5adc26061fd4f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

Source officielle

JCP CIVIL

69d00a57cdc6046d47051cf7

T. Judiciaire

3 avril 2026

il importe peu qu’après le prononcé de la déchéance du terme, le débiteur ait réglé l’équivalent des mensualités dont le non-paiement avait justifié la résiliation du contrat : le point de départ du délai

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

6a21cf79cdc6046d472d2529

T. Judiciaire

22 mai 2026

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Source officielle

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551fe85d0474bddb5aca

T. Judiciaire

18 décembre 2023

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

Source officielle

J.E.X.

69d6c92ccdc6046d4791d314

T. Judiciaire

7 avril 2026

au demandeur de solliciter la mainlevée de la mesure de saisie administrative à tiers détenteur pour un tel motif d'irrégularité de la mesure, comme tel est le cas en l’espèce, est enfermée dans un délai

Source officielle

11ème civ. S2

686453970bb2f8a66ca68743

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

6a21cf66cdc6046d472d23b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Source officielle

11ème civ. S2

69dd6212cdc6046d47222386

T. Judiciaire

10 avril 2026

Source officielle