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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 8
65b168aab9f94e9846514314
12 janvier 2024
Le 20 janvier 2020, Madame [T] [D] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
C1 J.A.F Hors divorce
6986a1cfcdc6046d474c94e3
12 janvier 2026
A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.”
Service des référés
69d94cddcdc6046d47ce6241
10 avril 2026
Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Jean-Christophe DUTON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation
Pôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
7 juillet 2025
Madame [I] [R] et monsieur [J] [R] ont saisi le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés près le tribunal de commerce aux fins de rejet de la formalité déposée le 7 juillet
JAF Cabinet 7
65c13aabd4f3671a27fa77c3
2 février 2024
les parties disposent d’un compte, -les contrats d’assurance-vie (le cas échéant), -les cartes grises des véhicules, -les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, -une liste des crédits
4ème chambre 2ème section
68dec3c26af9fd1f8094d9cb
2 octobre 2025
Une plainte a été déposée le 25 mars 2021 à l'encontre de M. [J] [B] pour détournement de fonds. Ce dernier a par ailleurs été licencié pour faute grave le 10 mai 2021.
2ème chambre 2ème section
65b4070b753f879640d6092e
25 janvier 2024
successions et, en tant que de besoin, du régime matrimonial de [W] [A], [H] [X], [P] [X] et [S] [D], désigné le président de la Chambre interdépartementale des Notaires de Paris, avec faculté de délégation
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