CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6717d4666d8b1985f4566126
11 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00922 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP4L N° Minute : 24/OR160 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 11 OCTOBRE 2024 DESIGNATION
671bc8e195ec39bb3783988c
En application de l’article R.142-16 du Code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces, par un
671bc8e295ec39bb37839896
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL N° RG 24/00060 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTD4 N° Minute : 24/OR190 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 11 OCTOBRE 2024 DESIGNATION
Référés
69655d47cdc6046d47111c59
8 janvier 2026
A l’audience du 12 novembre 2025, les demandeurs ont maintenu les demandes de leur assignation : - Désigner tel Expert qu'il plaira à la Juridiction avec pour mission de : se faire remettre et prendre
6ème chambre 1ère section
668445698bcff606d9c53eb0
2 juillet 2024
Le SDC a sollicité la désignation d’un expert judiciaire devant le Président de la juridiction de céans statuant en référé, demande rejetée par ordonnance datée du 27 juillet 2022.
Référés Cabinet 4
669640bff5112d8edd056a5d
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 5 juillet 2024 - Prorogé au 12 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des
Section des Référés
698127aacdc6046d47af2ab8
[T] [I] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire et leur condamnation à lui verser la somme de 2 500,00 € au titre de
Référés Cabinet 2
66a14502bfa4c7b1df1a83e4
24 juillet 2024
Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.
686d6c16a2273490db10a5f2
8 juillet 2025
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier
6866e054d33109fd079b48e9
2 juillet 2025
aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.
67f58786bbf04ef7857c1133
8 avril 2025
Par notification du 4 mai 2023, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Berry-Touraine a refusé de prendre en charge l’affection, non désignée dans l’un des tableaux de maladies professionnelles, en l’absence
Chambre référés
661043eec9ea95b316fe2f3f
5 avril 2024
Au cas présent, compte étant tenu de la désignation d'un technicien et de la mission qui lui est confiée, la juridiction ne peut statuer sur les demandes de provisions et de consignation formées par les
Service des référés
67eee8e3b848dd6814c632ef
3 avril 2025
Mme [I] [G] justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à
67802aae9c3ba90f51dc41cd
9 janvier 2025
672134aad174fb458d869d07
4 octobre 2024
L’assureur protection juridique de Monsieur [R] [B] et Madame [G] [V], saisi du litige, a désigné Monsieur [Y] en qualité d’expert amiable.
670d6846a9700477619851e5
7 octobre 2024
La caisse fait valoir qu’elle a mené l’instruction au contradictoire de l’employeur.
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcf8cdc6046d4790dd30
8 avril 2026
aux fins de voir désigner un expert judiciaire.
Chambre 1- section A
67044ed38d5cd4a8759ae5a4
Le garage AP AUTO 45 a procédé au changement du kit de distribution selon facture du 22 juin 2020, puis au remplacement du moteur suite à une casse de la distribution et à un échange des injecteurs, selon
Serv. contentieux social
677ec9f5b01eea4cf01a2900
7 janvier 2025
Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée
661824b44e82250580d1f84a
9 avril 2024
Page 7 sur 347
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.