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6 937 résultats pour « désignation de la juridiction chargée de l'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6717d4666d8b1985f4566126

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00922 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP4L N° Minute : 24/OR160 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 11 OCTOBRE 2024 DESIGNATION

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

671bc8e195ec39bb3783988c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En application de l’article R.142-16 du Code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces, par un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

671bc8e295ec39bb37839896

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL N° RG 24/00060 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTD4 N° Minute : 24/OR190 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 11 OCTOBRE 2024 DESIGNATION

Source officielle
TJ

Référés

69655d47cdc6046d47111c59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A l’audience du 12 novembre 2025, les demandeurs ont maintenu les demandes de leur assignation : - Désigner tel Expert qu'il plaira à la Juridiction avec pour mission de : se faire remettre et prendre

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445698bcff606d9c53eb0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le SDC a sollicité la désignation d’un expert judiciaire devant le Président de la juridiction de céans statuant en référé, demande rejetée par ordonnance datée du 27 juillet 2022.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

669640bff5112d8edd056a5d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 5 juillet 2024 - Prorogé au 12 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des

Source officielle
TJ

Section des Référés

698127aacdc6046d47af2ab8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[T] [I] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire et leur condamnation à lui verser la somme de 2 500,00 € au titre de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a14502bfa4c7b1df1a83e4

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

Source officielle
TJ

Section des Référés

686d6c16a2273490db10a5f2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Source officielle
TJ

Référés

6866e054d33109fd079b48e9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1133

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par notification du 4 mai 2023, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Berry-Touraine a refusé de prendre en charge l’affection, non désignée dans l’un des tableaux de maladies professionnelles, en l’absence

Source officielle
TJ

Chambre référés

661043eec9ea95b316fe2f3f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Au cas présent, compte étant tenu de la désignation d'un technicien et de la mission qui lui est confiée, la juridiction ne peut statuer sur les demandes de provisions et de consignation formées par les

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c632ef

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme [I] [G] justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à

Source officielle
TJ

Section des Référés

67802aae9c3ba90f51dc41cd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

672134aad174fb458d869d07

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’assureur protection juridique de Monsieur [R] [B] et Madame [G] [V], saisi du litige, a désigné Monsieur [Y] en qualité d’expert amiable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d6846a9700477619851e5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La caisse fait valoir qu’elle a mené l’instruction au contradictoire de l’employeur.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcf8cdc6046d4790dd30

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67044ed38d5cd4a8759ae5a4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le garage AP AUTO 45 a procédé au changement du kit de distribution selon facture du 22 juin 2020, puis au remplacement du moteur suite à une casse de la distribution et à un échange des injecteurs, selon

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f5b01eea4cf01a2900

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824b44e82250580d1f84a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Source officielle

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