CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
69d54fcbcdc6046d47700978
7 avril 2026
Sur le désistement d’instance et d’action Aux termes de l'article 789 1° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent
Chambre JEX
69efbedecdc6046d47c2962b
10 avril 2026
A cette audience, Mme [N] [S] divorcée [K] comparaît assistée de son avocat qui indique se désister de sa demande de mainlevée de la saisie, déjà intervenue le 05 novembre 2025.
REFERES 1ère Section
670421d98d5cd4a8758fffcd
7 octobre 2024
A l'audience, la société GMF ASSURANCES a accepté le désistement. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.
PROCEDURE ORALE
69ab9f8ecdc6046d47caec39
6 janvier 2026
de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile Il a été jugé que le désistement formulé par écrit par le demandeur, antérieurement à l’audience, produit son effet extinctif (Cass.
7ème chambre 1ère section
678ea1f5bfd75b73b3e3f24e
7 janvier 2025
CONSTRUCTION 34 rue des moulins 51100 REIMS défaillant non constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier DEBATS A l’audience
Référés Cabinet 1
67f41ab04e0040aa3735dff0
7 avril 2025
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur le désistement Par conclusions responsives, le demandeur entend se désister de sa demande de condamnation à titre provisionnelle au regard de l’offre de versement
69d54fb7cdc6046d4770081c
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur le désistement d’instance et d’action Aux termes de l'article 789 1° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son
PCP JCP ACR fond
6717ed086d8b1985f45f0ed3
14 octobre 2024
A l'audience du 7 mai 2024, la société ELOGIE-SIEMP, représentée par son conseil, a indiqué que des paiements étaient intervenus, soldant la dette visée à l’assignation et l’amenant à se désister de ses
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbad3cdc6046d473accf0
18 mai 2026
L'affaire est appelée à l'audience du 24 mars 2025.
PCP JTJ proxi fond
66a3e931c63cd64a75c45483
8 juillet 2024
Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 mai 2024.
Service des référés
67f6bbbea9d5adc26061f022
9 avril 2025
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société Airbnb Ireland UC indique accepter le désistement d'instance et d'action de Mme et M. [Z].
PS ctx protection soc 4
686579c972b7e1b6bf1d7e40
2 juillet 2025
Par ses conclusions écrites auxquelles il se réfère oralement à l’audience, M.
Référés
68e88b3b3ea43407b9fba2ad
9 octobre 2025
A l’audience du 11 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a indiqué s’être trompé de destinataire et, ainsi, s’est désisté de son instance.
670448818d5cd4a875994168
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 15 septembre 2022 et après plusieurs renvois en mise en état à la demande des parties, elle a reçu fixation à l'audience publique du 28
67a3d19a7fb573af31609601
14 janvier 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 novembre 2024.
19ème chambre civile
67f418bd4e0040aa3735d387
DÉBATS A l’audience du 04 Février 2025, tenue en audience publique devant Emmanuelle GENDRE et Maurice RICHARD, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après
Quatrième Intérêts Civils
67fea26d7a459da3dcdea2c7
10 avril 2025
lui, être fixée à une période largement antérieure, et de les ramener à de plus justes proportions.
Chambre 04
6a1736adcdc6046d472548d8
26 mai 2026
[P] a accepté le désistement.
Saisies immobilières
68e88b5d3ea43407b9fbae95
Suivant conclusions soutenues à la même audience et précédemment signifiées par RPVA le 17 septembre 2025, Monsieur [E] [M] se désiste, compte tenu des paiements susmentionnés, de sa demande tendant à
Référés Cabinet 3
68e0157974e929a9d8fa4236
3 octobre 2025
A l'audience du 24 juillet 2025, Monsieur [X] [W], par l'intermédiaire de son avocat, se désiste de ses demandes à l'encontre de la société ALLIANZ IARD, cette dernière n'étant pas l'assureur du véhicule
Page 7 sur 55
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.