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1 094 résultats pour « désistement antérieur à l'audience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d54fcbcdc6046d47700978

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le désistement d’instance et d’action Aux termes de l'article 789 1° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbedecdc6046d47c2962b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A cette audience, Mme [N] [S] divorcée [K] comparaît assistée de son avocat qui indique se désister de sa demande de mainlevée de la saisie, déjà intervenue le 05 novembre 2025.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d98d5cd4a8758fffcd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A l'audience, la société GMF ASSURANCES a accepté le désistement. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

69ab9f8ecdc6046d47caec39

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile Il a été jugé que le désistement formulé par écrit par le demandeur, antérieurement à l’audience, produit son effet extinctif (Cass.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678ea1f5bfd75b73b3e3f24e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

CONSTRUCTION 34 rue des moulins 51100 REIMS défaillant non constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier DEBATS A l’audience

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41ab04e0040aa3735dff0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur le désistement Par conclusions responsives, le demandeur entend se désister de sa demande de condamnation à titre provisionnelle au regard de l’offre de versement

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d54fb7cdc6046d4770081c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur le désistement d’instance et d’action Aux termes de l'article 789 1° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6717ed086d8b1985f45f0ed3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

A l'audience du 7 mai 2024, la société ELOGIE-SIEMP, représentée par son conseil, a indiqué que des paiements étaient intervenus, soldant la dette visée à l’assignation et l’amenant à se désister de ses

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbad3cdc6046d473accf0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'affaire est appelée à l'audience du 24 mars 2025.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e931c63cd64a75c45483

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 mai 2024.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbbea9d5adc26061f022

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société Airbnb Ireland UC indique accepter le désistement d'instance et d'action de Mme et M. [Z].  

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579c972b7e1b6bf1d7e40

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par ses conclusions écrites auxquelles il se réfère oralement à l’audience, M.

Source officielle
TJ

Référés

68e88b3b3ea43407b9fba2ad

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A l’audience du 11 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a indiqué s’être trompé de destinataire et, ainsi, s’est désisté de son instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448818d5cd4a875994168

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 15 septembre 2022 et après plusieurs renvois en mise en état à la demande des parties, elle a reçu fixation à l'audience publique du 28

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d19a7fb573af31609601

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 novembre 2024.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f418bd4e0040aa3735d387

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

DÉBATS A l’audience du 04 Février 2025, tenue en audience publique devant Emmanuelle GENDRE et Maurice RICHARD, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea26d7a459da3dcdea2c7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

lui, être fixée à une période largement antérieure, et de les ramener à de plus justes proportions.

Source officielle
TJ

Chambre 04

6a1736adcdc6046d472548d8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] a accepté le désistement.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e88b5d3ea43407b9fbae95

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant conclusions soutenues à la même audience et précédemment signifiées par RPVA le 17 septembre 2025, Monsieur [E] [M] se désiste, compte tenu des paiements susmentionnés, de sa demande tendant à

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157974e929a9d8fa4236

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A l'audience du 24 juillet 2025, Monsieur [X] [W], par l'intermédiaire de son avocat, se désiste de ses demandes à l'encontre de la société ALLIANZ IARD, cette dernière n'étant pas l'assureur du véhicule

Source officielle

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