DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, la société DUPOUY FLAMENCOURT SARL [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Audrey BEUSQUART-VUILLEROT, avocat

Elle a ajouté que sa situation financière avait évolué à la marge, car elle avait trouvé un logement social à [Localité 17] dont le loyer est de 534,34 euros.

Par conséquent, la société d’assurance mutuelle MATMUT sera condamnée à payer à Mme [F] [V] le double des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2024 et jusqu’au 13 mars 2025 sur la somme de 8

MATMUT à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MATMUT aux entiers dépens. 2.

JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/06456 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46ST AFFAIRE : Mme [Y] [E] (Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN) C/ Société

Le tout selon un jugement dont il entend qu’il soit déclaré commun et opposable à l’organisme de sécurité sociale.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 30 juin 2017, Madame [I] [K] épouse [S] et Monsieur [X] [S] ont, par l'intermédiaire de leur mandataire, la société PICHET IMMOBILIER ET SERVICES, donné

[E] n’a pas pu regagner son domicile compte tenu de l’absence d’accessibilité et a dû vivre environ trois mois chez ses parents.

La société expropriante précise qu’aucun accord n’est intervenu dans le délai d’un mois prévu à l’article R.311-9 du code de l’expropriation.

société E.R.C.

FONCIA [Localité 4], S.A dont le siège social est L’Adriatic - [Adresse 3], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège représenté par Me Christophe NANI,

Or, Madame [IZ] a travaillé en tant que responsable d’exploitation dans le transport ferroviaire au sein de société Novatrans à compter de 2005.

La société expropriante précise qu’aucun accord n’est intervenu dans le délai d’un mois prévu à l’article R.311-9 du code de l’expropriation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Expropriation N° RG 24/00073 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2EE4 Jugement du : 06 Octobre 2025 Affaire : Etablissement public SYTRAL MOBILITES C/ Société DOM ASSADOR

La société expropriante précise qu’aucun accord n’est intervenu dans le délai d’un mois prévu à l’article R.311-9 du code de l’expropriation.

qu’il est propriétaire de la moitié de l’indivision existant avec son ex-compagne et ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de cette indivision (pièce n° 30 produite en défense).

Il a aussi eu recours à la société SDIExpertise diagnostic immobilier qui a, quant à elle, retenu une superficie de 334,82 m² le 3 janvier 2023.

[W] [U], gérant des sociétés NLR concept et Sobetmat, de prévoir une date d’intervention pour la reprise des éléments dénoncés ci-dessous et l’a sommé de communiquer « la copie de l’ensemble des devis

En l’espèce, en tenant compte du temps d’immobilisation arrêtée au moment de la caducité de la promesse soit dans le délai prévu au 28 avril 2023, compte tenu des différentes démarches effectuées postérieures

compte courant n°[XXXXXXXXXX05] dont le solde au décès s'établit à un montant de 11.653,32 €, - au sein de [5] : o un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX06] dont le solde au décès s'établit à un montant de