CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65a6d83547251e2b2424bc4b
12 janvier 2024
bailleur d'assurer au locataire une jouissance paisible des locaux loués, obligation dont il ne saurait s'exonérer au motif que le trouble de jouissance est imputable à d'autres locataires du même immeuble
Affaires Contentieuses
69dd41c0cdc6046d471faf72
10 avril 2026
2018, seront rapportés en valeur, demande de fixation des droits des parties dans la masse à partager - juger que la part revenant à Monsieur [X] [M] sera composée : - de la valeur rapportée de l’immeuble
2ème chambre 2ème section
67f418c74e0040aa3735d480
4 avril 2025
L’article 1273 prévoit en particulier que le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.
8ème chambre 3ème section
6581ee053ea7c8c112520e5d
15 décembre 2023
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE M. et Mme [M] sont chacun propriétaires d'un appartement situé au sein de l'immeuble du [Adresse 2
Quatrième Chambre
661979b51b7735881a7c05b5
8 avril 2024
En l’espèce, il est constant que Madame [J] est propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble au [Adresse 18] dans le [Localité 32] et que la SAHLMAS, elle-même propriétaire d’un immeuble mitoyen
JCP BAUX
68f9509cde0ebe408dac78a8
3 juillet 2025
22 Mai 2025 copie et grosse le : à Me BERBIGIER copie le : à Me CAMBUZAT copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TENUE le 03 Juillet 2025 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS
JCP CIVIL
69ced4c6cdc6046d47e80348
1 avril 2026
Selon l’expert judiciaire, « l’immeuble loué présente des défauts à plusieurs niveaux (page 7 de son rapport) : -porte d’entrée non étanche à l’air -pas de ventilation suffisante niveau portes fenêtre
PPP Contentieux général
6967ead3cdc6046d474fca5a
6 janvier 2026
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [C] [O] et son épouse, Madame [P] [N], sont propriétaires d’un immeuble sis au [Adresse
Service des référés
68dacf41763c15057e56f659
29 septembre 2025
Les pignons Nord de l'immeuble donnent sur l'immeuble du [Adresse 4], propriété de l'indivision composée de Mesdames [E] [L] et [S] [Y], et de Messieurs [U] [L], [I] [L] et [Z] [L] (ci-après les consorts
JEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
En sa qualité de tiers-saisi, elle a indiqué détenir la somme de 21 000 € au titre du dépôt de garantie.
Troisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc260627055
9 avril 2025
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute”.
Chambre 5/Section 1
69d69a1fcdc6046d478e50c5
8 avril 2026
AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1477 Madame [D] [S] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Ahmed ANTRI-BOUZAR de la SELEURL DEXTERIA AVOCATS, avocats au barreau
Chambre des Référés
69d8016dcdc6046d47afa152
7 avril 2026
classé de Monsieur [X] [V], soit de nature à compromettre la conservation de cet immeuble classé par décret du Premier ministre du 21 décembre 1994 ; - déterminer les indices de mitoyenneté du mur séparant
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a6d
2 juillet 2024
Il fait état d'un écart entre le montant des travaux votés relatifs à la remise en état des garde-corps maçonnés de 6 immeubles de la copropriété et le total des travaux payés tel qu’il résulte de l’annexe
Référés
69e2a796cdc6046d479f5873
Toutefois, depuis plusieurs années, la copropriété connaît de nombreux désordres, notamment des fuites dans les appartements et au niveau de la toiture terrasse.
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758cef
15 octobre 2024
La SCCV Wagram a par ailleurs vendu à la SARL Cleon Martin Broichot et Associés (ci-après CMB), société d’expertise comptable occupant l’immeuble, les travaux d’aménagement de cet immeuble pour un prix
6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
Limiter à la somme de 26.100 € TTC la participation du CREDIT FONCIER DE FRANCE à la terminaison de l’immeuble. Débouter Monsieur [P] et Madame [F] pour le surplus de leurs demandes financières.
Chambre 9 cab 09 F
65b01020b98137c174789240
23 janvier 2024
LYON EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [B] était propriétaire d’un appartement à NEUVILLE SUR SAONE, sis Chemin des mûriers, dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles
PREMIERE CHAMBRE
6a10cde2cdc6046d479e6993
22 mai 2026
Selon jugement de la présidente du tribunal judiciaire de Tours 11 mars 2025, il a été notamment : Renvoyé Mme [E] [P] à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Tours en lieu et place de la
PAC - Contentieux
69d9639acdc6046d47d00fd9
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des écritures des parties qu’une cheminée se situe sur le toit de l’immeuble situé 6 rue de la Croix Verte à Rouen, dans laquelle se trouve plusieurs
Page 7 sur 9
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.