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169 résultats pour « détérioration de la toiture d'un immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

65a6d83547251e2b2424bc4b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

bailleur d'assurer au locataire une jouissance paisible des locaux loués, obligation dont il ne saurait s'exonérer au motif que le trouble de jouissance est imputable à d'autres locataires du même immeuble

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c0cdc6046d471faf72

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

2018, seront rapportés en valeur, demande de fixation des droits des parties dans la masse à partager - juger que la part revenant à Monsieur [X] [M] sera composée : - de la valeur rapportée de l’immeuble

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f418c74e0040aa3735d480

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 1273 prévoit en particulier que le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee053ea7c8c112520e5d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE M. et Mme [M] sont chacun propriétaires d'un appartement situé au sein de l'immeuble du [Adresse 2

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b51b7735881a7c05b5

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En l’espèce, il est constant que Madame [J] est propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble au [Adresse 18] dans le [Localité 32] et que la SAHLMAS, elle-même propriétaire d’un immeuble mitoyen

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f9509cde0ebe408dac78a8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

22 Mai 2025 copie et grosse le : à Me BERBIGIER copie le : à Me CAMBUZAT copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TENUE le 03 Juillet 2025 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4c6cdc6046d47e80348

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l’expert judiciaire, « l’immeuble loué présente des défauts à plusieurs niveaux (page 7 de son rapport) : -porte d’entrée non étanche à l’air -pas de ventilation suffisante niveau portes fenêtre

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967ead3cdc6046d474fca5a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [C] [O] et son épouse, Madame [P] [N], sont propriétaires d’un immeuble sis au [Adresse

Source officielle
TJ

Service des référés

68dacf41763c15057e56f659

T. Judiciaire

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Les pignons Nord de l'immeuble donnent sur l'immeuble du [Adresse 4], propriété de l'indivision composée de Mesdames [E] [L] et [S] [Y], et de Messieurs [U] [L], [I] [L] et [Z] [L] (ci-après les consorts

Source officielle
TJ

JEX

68e7a4fa033cf481c39a33a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En sa qualité de tiers-saisi, elle a indiqué détenir la somme de 21 000 € au titre du dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f6e265a9d5adc260627055

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute”.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a1fcdc6046d478e50c5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1477 Madame [D] [S] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Ahmed ANTRI-BOUZAR de la SELEURL DEXTERIA AVOCATS, avocats au barreau

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8016dcdc6046d47afa152

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

classé de Monsieur [X] [V], soit de nature à compromettre la conservation de cet immeuble classé par décret du Premier ministre du 21 décembre 1994 ; - déterminer les indices de mitoyenneté du mur séparant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a91d2b47a9d8cc0a6d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il fait état d'un écart entre le montant des travaux votés relatifs à la remise en état des garde-corps maçonnés de 6 immeubles de la copropriété et le total des travaux payés tel qu’il résulte de l’annexe

Source officielle
TJ

Référés

69e2a796cdc6046d479f5873

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Toutefois, depuis plusieurs années, la copropriété connaît de nombreux désordres, notamment des fuites dans les appartements et au niveau de la toiture terrasse.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214ce2125aac37758cef

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La SCCV Wagram a par ailleurs vendu à la SARL Cleon Martin Broichot et Associés (ci-après CMB), société d’expertise comptable occupant l’immeuble, les travaux d’aménagement de cet immeuble pour un prix

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Limiter à la somme de 26.100 € TTC la participation du CREDIT FONCIER DE FRANCE à la terminaison de l’immeuble. Débouter Monsieur [P] et Madame [F] pour le surplus de leurs demandes financières.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01020b98137c174789240

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

LYON EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [B] était propriétaire d’un appartement à NEUVILLE SUR SAONE, sis Chemin des mûriers, dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cde2cdc6046d479e6993

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon jugement de la présidente du tribunal judiciaire de Tours 11 mars 2025, il a été notamment : Renvoyé Mme [E] [P] à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Tours en lieu et place de la

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d9639acdc6046d47d00fd9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des écritures des parties qu’une cheminée se situe sur le toit de l’immeuble situé 6 rue de la Croix Verte à Rouen, dans laquelle se trouve plusieurs

Source officielle

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