Pour conclure au rejet de la demande portée par la CEGC au titre des frais relatifs à l’inscription d’une hypothèque, Monsieur [R] déclare que ceux-ci ne sont pas chiffrés et que la demanderesse ne rapporte

Monsieur [N] [K] demande au juge des contentieux de la protection de lui accorder les termes et délais au terme de ses conclusions. Il ne chiffre pas sa demande.

La société [7], conformément à ses dernières écritures du 12 novembre 2024, a demandé de chiffrer les indemnisations à revenir à Madame [G] [X] comme suit : - incidence professionnelle : néant - déficit

Dominique MARTIN-AMOUROUX, Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ; DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR DEMANDEUR à l’injonction de payer : DÉFENDEUR à l’opposition : (dossier RG 25/13 joint à

certifiée conforme délivrée le : à : [I] [Y] [D] [H], [U] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 08 Octobre 2024 DEMANDEUR

“indéterminée” (non chiffrée) en l’absence d’action en recouvrement de charges engagée à titre principal par le syndicat des copropriétaires : Toute demande tendant la condamnation d’un défendeur à l

de bien-fondé des demandes.

Daniel GLANDIER, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDEUR : Monsieur [T], [O] [Q] né le 09 Novembre 1938 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant en personne DEFENDEUR : Monsieur

les travaux utiles à la mise en sécurité des ouvrages listés dans le constat s’il y a lieu, *décrire et chiffrer les travaux utiles à remédier aux désordres ainsi qu’à leur reprise definitive, chiffrer

Leurs conclusions et demandes seront déclarées recevables devant le juge de la mise en état.

Par acte du 07 août 2025, la Madame [I] [M] a assigné la société EOS FRANCE devant le Juge de l'exécution près du Tribunal judiciaire de Tarascon à l'audience du 07 novembre 2025 et demande au Juge de

Madame [I] [S], représentée par son conseil qui a déposé des conclusions visées par le greffe soutenues oralement, demande : Que les demandeurs soient déboutés de leur demande,Que leur expulsion soit ordonnée

En conséquence, la demande de production des comptes annuels sur l’exercice de 2023 de la société MOULIN DE CROUY ne présente pas de lien suffisant avec la demande principale tendant à voir condamner l

leur demande d’expertise judiciaire.

Au soutien de sa demande de condamnation en deniers ou quittances, la demanderesse invoque les règlements effectués par Madame [U] depuis mai 2024.

Elle s’oppose en outre à la demande de provision, indiquant que sa proposition d’indemnité finale ne peut s’assimiler à un droit à la provision.

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Madame [E] [J] sollicite le débouté de toutes ces demandes.

A l'audience du 27 mars 2026, le demandeur sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. M. [J] n'est ni présent, ni n'a constitué avocat.

A titre liminaire, la demanderesse fait valoir que la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la médiation initiée sous l’égide de la Mairie de [Etablissement 1], formée par la société