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1 325 résultats pour « demande d'une partie limitée au versement d'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 2

67814c9c6d34da2cbdc91c67

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

alimentaire Monsieur [G] [I] [S] devra verser à Madame [Y] [U] [E] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

660eeb69fbb79e8fd3d2fa0c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Source officielle
TJ

Cabinet 4

69cd7abacdc6046d47c89eb5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

663a6cff72c3aeb182129fec

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb6a9d5adc260626432

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'accord est conforme aux situations personnelles des parties.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

67801ca89c3ba90f51dc1a89

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6976a298cdc6046d47b5827b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et en tant que de besoin le condamne au paiement ; FIXE à la somme de 600€ (SIX CENTS EUROS) par enfant, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [I] [X] devra verser le cinq de chaque mois,

Source officielle
TJ

Service JAF

691dacae02bad2f30af9d557

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la plus diligente à faire procéder à la signification de la présente décision ; RAPPELLE aux parties : - Qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation

Source officielle
TJ

Cabinet 3

697a23dacdc6046d47fd6f7b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [11] ([10]) ou à la [12] ([13]), afin de lui demander d'agir en son nom

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b553ea43407b9fbac08

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

alimentaire ou à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière, et que toute défaillance fait encourir à son auteur les

Source officielle
TJ

CABINET 3

68ee9d1322996ce544827356

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

alimentaire de 150 euros par enfant outre le partage par moitié des frais scolaires et d’activités extrascolaires ; Que Monsieur [C] s’oppose au versement d’une pension en sus d’un partage des frais

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98a9721cd1c6a2d3e8a

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Vu les nouvelles dispositions issues de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 qui systématisent l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), et vu l'absence d'opposition des parties,

Source officielle
TJ

AF - Divorces

6978a1ddcdc6046d47db6c73

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;par voie de commissaire de justice : procédure

Source officielle
TJ

AF - Divorces

686d6cc6a2273490db10a771

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;par voie de commissaire de justice : procédure

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

65ca49b4c0f14416cde27edd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

alimentaire que Monsieur [E] [Z] [V] devra verser à Madame [B] [P] [X] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [L], ladite pension étant payable mensuellement et d’avance

Source officielle
TJ

Cabinet 4

68dd83d8548223b2c7ac3b4d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

par Me Carole PASCAREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C019 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

696546f1cdc6046d470fa34d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

Ch2 Cab4 JAF divorce

69e2a13ecdc6046d479ed63a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées, INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

697a47a1cdc6046d4701b098

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69e16b2acdc6046d478189bd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du 3 avril 2025, RÉSERVE les droits de Monsieur [O] [V] sur les enfants [E], [R] et [P] [T], DÉBOUTE Monsieur [O] [V] de sa demande de diminution de la pension alimentaire, MAINTIENT à la somme de

Source officielle

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