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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 2
67814c9c6d34da2cbdc91c67
11 octobre 2024
alimentaire Monsieur [G] [I] [S] devra verser à Madame [Y] [U] [E] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus
CABINET JAF 7
660eeb69fbb79e8fd3d2fa0c
4 avril 2024
l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
Cabinet 4
69cd7abacdc6046d47c89eb5
1 avril 2026
afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre
CABINET JAF 4
663a6cff72c3aeb182129fec
2 avril 2024
alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb6a9d5adc260626432
2 avril 2025
L'accord est conforme aux situations personnelles des parties.
CABINET JAF 5
67801ca89c3ba90f51dc1a89
9 janvier 2025
JAF Cabinet 3
6976a298cdc6046d47b5827b
9 janvier 2026
et en tant que de besoin le condamne au paiement ; FIXE à la somme de 600€ (SIX CENTS EUROS) par enfant, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [I] [X] devra verser le cinq de chaque mois,
Service JAF
691dacae02bad2f30af9d557
2 octobre 2025
la plus diligente à faire procéder à la signification de la présente décision ; RAPPELLE aux parties : - Qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation
Cabinet 3
697a23dacdc6046d47fd6f7b
3 octobre 2025
impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [11] ([10]) ou à la [12] ([13]), afin de lui demander d'agir en son nom
2ème Chambre
68e88b553ea43407b9fbac08
8 octobre 2025
alimentaire ou à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière, et que toute défaillance fait encourir à son auteur les
CABINET 3
68ee9d1322996ce544827356
10 octobre 2025
alimentaire de 150 euros par enfant outre le partage par moitié des frais scolaires et d’activités extrascolaires ; Que Monsieur [C] s’oppose au versement d’une pension en sus d’un partage des frais
JAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e8a
22 janvier 2024
Vu les nouvelles dispositions issues de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 qui systématisent l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), et vu l'absence d'opposition des parties,
AF - Divorces
6978a1ddcdc6046d47db6c73
8 janvier 2026
des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;par voie de commissaire de justice : procédure
686d6cc6a2273490db10a771
3 juillet 2025
JAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27edd
23 janvier 2024
alimentaire que Monsieur [E] [Z] [V] devra verser à Madame [B] [P] [X] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [L], ladite pension étant payable mensuellement et d’avance
68dd83d8548223b2c7ac3b4d
1 octobre 2025
par Me Carole PASCAREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C019 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière
696546f1cdc6046d470fa34d
6 janvier 2026
Ch2 Cab4 JAF divorce
69e2a13ecdc6046d479ed63a
13 avril 2026
appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées, INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
697a47a1cdc6046d4701b098
13 janvier 2026
manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (
2ème Chambre Civile JAF A
69e16b2acdc6046d478189bd
9 avril 2026
du 3 avril 2025, RÉSERVE les droits de Monsieur [O] [V] sur les enfants [E], [R] et [P] [T], DÉBOUTE Monsieur [O] [V] de sa demande de diminution de la pension alimentaire, MAINTIENT à la somme de
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