physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Par conclusions notifiées le 4 mars 2025 et reprises oralement, la société BPCE demande au Tribunal, de : -débouter les consorts [M] de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son endroit

physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui

, fins et conclusions ; * Débouter Monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la MAAF.

En effet, la demande en remboursement fondée sur l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ne peut être dirigée que contre la personne à laquelle les cotisations de sécurité sociale et d'allocations

poursuivi la personne morale.

À défaut de démonstration du caractère distinct du préjudice moral dont il est demandé réparation eu égard aux postes indemnisés, [Y] [B] sera débouté de sa demande au titre d’un préjudice moral complémentaire

autre demande formée contre l’ONIAM. *** La MGEN, quoique régulièrement assignée par acte remis à personne morale, et la société CARRAIG Insurance LTD n’ont pas constitué avocat ; susceptible d'appel,

En revanche, c’est à juste titre que la SCI Sebastopol Etienne Marcel fait soutenir que les demandes de la société Abiraj dirigées contre Mme [X] [T], M. [Z] [C], M. [J] [C], M.

[B] sera débouté de ses demandes dirigées contre MM. [Z]. Sur la responsabilité de M.

Il connait aussi des mêmes demandes lorsqu'elles sont dirigées vers un huissier de justice ou contre un tiers.

Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.

de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société [K].

L’article 1858 prévoit que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ».

Dès lors, aucune faute n'étant caractérisée, les époux [X] seront déboutés de leur demande dirigée envers Madame [F] [M]. 3) Sur le préjudice moral des époux [X] Le comportement de Madame [B] [O] a

lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des noms,

la société, à l’encontre de laquelle toute poursuite a été vaine, la demande en référé provision dirigée contre les associés ne se heurtent à aucune contestation sérieuse (Civ 2ème , 13 février 2003 n

contre elle; -débouter Mme [T] de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions dirigées contre elle; -condamner Mme [T] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui