Il déclare que le demandeur n'a effectué aucun paiement depuis le 1er octobre 2024, la dette s'élevant à 10.090,10 euros.

S’agissant de la chambre de service et en raison de difficultés analogues de paiement, un commandement de payer a été signifié le 31 mars 2022.

Les délais de paiement L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

En réplique, Monsieur [T] s’oppose aux demandes de Madame [A], notamment relatives au prononcé de la résiliation du bail commercial et au paiement d’une provision.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

A l’audience du 06 février 2026, Madame [B] [Y], représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2.955 euros, pour

des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

la cession des parts sociales de la société [G], elle ne présume pas, avec l’évidence requise devant le juge des référés, que l’acte litigieux aurait été passé avec le défendeur.

De son côté, Madame [W] [O], épouse [H], représentée par son conseil, reprend le bénéfice de ses conclusions du 2 février 2026 et demande au juge de : dire et juger la demande de la partie demanderesse

de Madame [A] [S], - prendre acte de la bonne foi et de la tentative de conciliation du créancier, - débouter la demanderesse de l’intégralité de ses demandes, - la condamner au paiement de la somme

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

En l’espèce, les bailleurs au soutien de leur demande en paiement de la somme de 7 970 euros, produisent aux débats : – le contrat de bail du 26 avril 2025 ; – le commandement de payer du 11 juillet 2025

Pour s'opposer à la demande de délais de paiement, elle relève que le demandeur ne justifie pas de sa situation financière.

DE TITRISATION HUGO CREANCE I devant le juge de l’exécution de [Localité 4] aux fins d’annulation du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 28 avril 2025 à la demande du FONDS COMMUN DE TITRISATION

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de commandement de quitter les lieux Conformément aux dispositions du l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Sauf disposition

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 février 2026, au cours de laquelle les demandeurs, par l’intermédiaire de leur conseil, ont maintenu les demandes formées dans l’acte introductif d’

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

En réplique, la SASU LES ENDUITS ROCHELAIS s’oppose aux demandes de Madame [W], notamment relatives au prononcé de la résiliation du bail commercial et au paiement d’une provision.

Le commandement précise également qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail (page 21 article VIII).