Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Par acte en date du 2 mars 2023 placé le 7 mars 2023, [N] [C] a assigné [V] [L] en divorce devant le juge aux affaires familiales de CLERMONT-FERRAND sans indiquer le fondement du divorce et avec demande

en date du 28 septembre 2023 ; DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ; DÉBOUTE Monsieur [O] [C] [U] de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du code

la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai

L’article 297-1 de ce code dispose que lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce.

Il n’est pas formé de demande de conservation du nom.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 24/00608 - N° Portalis DBW3-W-B7I-3TYS Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

de sursis à statuer formée par les emprunteurs ;rejeté la demande de provision formée par la société CIFD ;rejeté la demande de communication de pièces formée par la société CIFD ;condamné in solidum

En l’espèce, la demande de sursis à statuer a été formée postérieurement à la demande de mainlevée formée à titre principal sur le fondement de la prescription du titre exécutoire et de l’action en recouvrement

SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a assigné Madame [C] [T] [V] divorcée [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Constater la résiliation

l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial

elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du

À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du

elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du

prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties. II - MOTIFS DE LA DÉCISION sur les demandes formées à l’encontre de M.

Sur la demande de prestation compensatoire Aucune demande n’a été formée à cet effet.

* Par ordonnance en date du 1er juin 2017, le juge de la mise en état de céans a notamment : rejeté la demande de sursis à statuer formée par les emprunteurs ;rejeté la demande de provision formée

En l'espèce, il n'est formé aucune demande de conservation du nom.